TJ 92050, 8 juin 2026, RG 25/00409

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 08 JUIN 2026

N° RG 25/00409 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2ETS

N° de minute :

[N] [E]

c/

S.A.S. MONOP’

DEMANDERESSE

Madame [N] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI de la SELEURL Cabinet NEU-JANICKI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: A891

DEFENDERESSE

S.A.S. MONOP’
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Simon ESTIVAL de la SAS INLO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0155

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 07 mai 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 6 juin 2016, Madame [N] [E] a donné à bail à la société TALIMONGE, aux droits de laquelle vient la société MONOP', un local commercial sis [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 3].
La société MONOP' a cédé son fonds de commerce, incluant le droit au bail susvisé, à la société MONGEZ par acte du 2 août 2022, comprenant une clause de garantie du paiement des loyers et accessoires pendant une durée de trois ans suivant la cession en cas de défaillance de la société MONGEZ.

Arguant du bénéfice de cette clause, Madame [N] [E] a, par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2025, fait assigner la société MONOP' en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins principalement de condamner la société MONOP' à lui payer la somme provisionnelle de 109.420,15 euros au titre des loyers et charges impayées, outre 10.042,02 euros de provision au titre des pénalités de retard et 67.653,70 euros de provision au titre des travaux de remise en état.

Initialement appelée à l'audience du 27 mai 2025, l'affaire a été renvoyée à deux reprises avec injonction à rencontrer un médiateur avant d'être retenue à l'audience du 07 mai 2026.

A cette date, le conseil de Madame [N] [E] sollicite l'homologation de l'accord conclu entre les parties.

Autorisée à produire une note en délibéré, le conseil de la société MONOP' a par message RPVA du 11 mai 2026 demandé l'homologation de l'accord conclu entre les parties.

MOTIVATION

L’article 384 du code de procédure civile permet au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Conformément aux dispositions de l’article 2044 du code civil, il y a lieu d’homologuer l’accord passé par les parties et signé le 30 janvier 2026, dans les termes qu’elles ont convenus et de lui conférer ainsi force exécutoire.

Chaque partie gardera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS