TJ 92050, 11 juin 2026, RG 26/00196

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 11 JUIN 2026

N° RG 26/00196 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3LD3

N° de minute :

[M] [D] épouse [R] [K]
[E] [R] [K]
[V] [R] [K]
[I] [C] [R] [K]
[Z] [R] [K]

c/

S.A.S.U. [P] HOLDING FRANCE,
S.A.S. FRESENIUS [U] FRANCE,
Monsieur [O] [W],
GROUPE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 1]-[Localité 2],
OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDI [Localité 3] (ONIAM),
CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE [Localité 4]

DEMANDEURS

Madame [M] [D] épouse [R] [K]
[Adresse 1]
[Localité 5] ESPAGNE

Monsieur [E] [R] [K]
[Adresse 1]
[Localité 5] ESPAGNE

Madame [V] [R] [K]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Madame [I] [C] [R] [K]
[Adresse 3]
[Localité 7]

Madame [Z] [R] [K]
[Adresse 4]
[Localité 8]

Tous représentés par Maître Sophie JOUSLIN de NORAY, de la SELAS DANTE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P115

DEFENDEURS

S.A.S.U. [P] HOLDING FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 9]

Représentée par Me Rita NADER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J039

S.A.S. FRESENIUS [U] FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 10]

Représentée par Maître Olivier SAMYN de l’AARPI LMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R169

Monsieur [O] [W]
[Adresse 7]
[Localité 11]

Représenté par Maître Angélique WENGER de l’AARPI WENGER-FRANCAIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R0123

GROUPE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 1]-[Localité 2]
[Adresse 8]
[Localité 12]

Représentée par Maître Alexandra ROMATIF de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0124

OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDI [Localité 3] (ONIAM)
[Adresse 9]
[Localité 13]

Représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713

CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE SEINE [Localité 14]
[Adresse 10]
[Localité 15]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 11 mai 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 mai 2021, Monsieur [F] [R] [K] s’est vu diagnostiquer une tumeur au niveau du larynx.

Dans le cadre de son plan personnalisé de soins, il a été placé sous chimiothérapie d’induction, le premier cycle débutant le 15 juin 2021.

Le 22 juin 2021, Monsieur [F] [R] [K] a été hospitalisé en urgence au sein du centre hospitalier [Localité 1]-MONTFEREIL, où il est décédé le [Date décès 1] 2021.

S’interrogeant sur les causes de ce décès, Madame [M] [D] épouse [R] [K], Monsieur [E] [R] [K], Madame [V] [R] [K], Madame [I] [C] [R] [K] et Madame [Z] [R] [K], respectivement la mère, l’oncle et les filles de Monsieur [F] [R] [K] (ci-après « les consorts [R] [K] »), ont par actes séparés de commissaire de justice des 20, 24 et 29 décembre 2025 ainsi que du 8 janvier 2026, fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre le GROUPE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 1]-[Localité 2], la société [P] HOLDING FRANCE, la société FRESENIUS [U] FRANCE, le docteur [O] [W], l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) DE SEINE SAINT DENIS, aux fins de :
Obtenir la désignation d’un expert toxicologue/pharmacologue pour déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis par Monsieur [F] [R] [K], Déclarer la procédure à intervenir opposable aux défendeurs,A titre principal, mettre à la charge solidaire des sociétés [P] HOLDING France et FRESENIUS [U] France l’intégralité de la rémunération des experts, A titre subsidiaire, répartir la rémunération des experts à raison de 90% à la charge des défendeurs et 10% à la charge des demandeurs ;Réserver les dépens.
A l’audience du 11 mai 2026, les consorts [R] [K] soutiennent oralement leur acte introductif d’instance et s’opposent à la demande de mise hors de cause de la société [P] HOLDING France.

Ils exposent que différentes fautes sont susceptibles d’être reprochées aux professionnels de santé ayant suivi Monsieur [F] [R] [K] avant son décès, notamment l’absence de réalisation d’un examen permettant de déterminer s’il était en capacité de supporter le traitement qui lui a été administré, l’absence de mise en place d’une surveillance renforcée à son encontre pendant le cycle de chimiothérapie et l’absence de prise en charge adaptée par le service des urgences du centre hospitalier [Localité 1]-MONTFEREIL. Ils s’interrogent sur le caractère tardif de la déclaration de pharmacovigilance, qui pourrait manifester une volonté de dissimuler les causes réelles du décès. Les demandeurs estiment que la notice RCP est susceptible d’avoir été mal rédigée par la société [P] HOLDING France, ce qui justifie de l’associer aux opérations d’expertise.

La société [P] HOLDING France soutient des écritures aux fins de :
Constater que la mesure d’expertise est dépourvue de motif légitime à son encontre ;Prononcer sa mise hors de cause ;A titre subsidiaire, lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise, et intégrer à la mesure d’expertise les précisions suivantes : « -Celui-ci devra se faire assister par expert clinicien gastérologue spécialisé en oncologie digestive ;-devra rechercher si le décès de Monsieur [R] [K] a résulté de la toxicisation de ses organes du fait de l’administration d’un médicament et la détermination duquel des médicaments administrés »Juger que la mesure d’expertise sollicitée est diligentée dans le seul intérêt des consorts [R] [K] ;Mettre l’intégralité de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la charge des consorts [R] [K] ;Condamner les consorts [R] [K] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
La société [P] HOLDING France relève qu’aucune faute n’est alléguée à son encontre, estimant avoir informé les professionnels de santé sur les risques liés au traitement litigieux et sur l’obligation d’un dépistage systématique DPD avant toute prescription. Elle indique que la charge de la consignation n’est pas conditionnée à un critère de disparité de moyens.

Par conclusions déposées à l’audience, l’ONIAM demande, sous les protestations et réserves d’usage sur sa mise en cause, de prévoir un complément de mission.

Dans ses écritures déposées et reprises à l’audience, le GROUPE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 1]-[Localité 2] demande de :
Ordonner une mesure d’expertise médicale confiée à un collège d’expert spécialisé en oncologie et en pharmacologie selon une mission différemment rédigée ;Mettre les frais d’expertises à la charge des consorts [R] [K] ;Rejeter toutes les demandes qui pourraient être formulées à son encontre ;Réserver les dépens.
Le docteur [O] [W], selon des écritures déposées à l’audience, demande de :
Lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise, Désigner un expert oncologue, dont les frais seront exclusivement à la charge des demandeurs, avec une mission autrement rédigée ;Statuer ce que de droit sur les dépens.
La société FRESENIUS [U] France soutient oralement des conclusions aux fins de :
Lui donner acte de ses protestations et réserves ;Ordonner que l’expertise sera réalisée aux frais avancés des seuls consorts [R] [K] ;Désigner un collège d’expert composé d’un expert spécialisé en oncologie médicale et d’un expert spécialisé en pharmacologie ;A titre subsidiaire, désigner un expert spécialisé en oncologie médicale avec possibilité de s’adjoindre un sapiteur ;Modifier les termes de la mission d’expertise aux fins de préciser notamment si le décès est en lien avec la consommation des spécialités Fluorouracile Pfizer 50 mg/ml, Docétaxel Kabi 160 mg/8 ml ou Carboplatine Hospira 10 mg/L ou de toute autre spécialité susceptible de lui avoir été administrée ; dans l’affirmative, préciser le degré d’une telle causalité ;Réserver les dépens.
Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM DE SEINE [Localité 14] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance soutenue à l’audience et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire il sera rappelé que les demandes telles que « dire et juger », « constater » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et dès lors il n'y sera pas répondu dans la présente décision.

Sur la demande d’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Selon l’article L1142-1 du Code de la santé publique, la responsabilité des professionnels de santé et des établissements dans lesquels sont réalisés les actes de soins au titre des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soin n’est susceptible d’être engagée, sauf en cas de défaut d’un produit de santé, qu’en cas de faute. Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme n’est pas engagée, un accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient et en cas de décès de ses ayants droits au titre de la solidarité nationale lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présente un caractère de gravité selon des conditions fixées par décret.

En l’espèce, les consorts [R] [K] versent aux débats de nombreuses pièces médicales, notamment :
- Le compte-rendu de la réunion de concertation pluridisciplinaire établie le 4 juin 2021 par les équipes de l’hôpital Adolphe de [Localité 16] préconisant la mise en place d’une chimiothérapie d’induction a été préconisée à l’égard de Monsieur [F] [R] [K] ;
- Le plan personnalisé de soins établi par le docteur [O] [W] et accepté par l’intéressé le 10 juin 2021, prévoyant l’application du protocole [Q] [L] 5FU ;
- Un examen DPD réalisé le 8 juin 2021 et transmis le 11 juin 2026, relevant une uracilémie inférieure à 16 ng/ml en faveur d’un déficit partiel en DPD, justifiant l’adaptation de la posologie des fluropyrimidines et un éventuel réajustement thérapeutique lors du deuxième cycle de chimiothérapie ;
- la prescription médicamenteuse pour la première cession de chimiothérapie ;
- le compte-rendu d’hospitalisation au service de médecine intensive et réanimation du GROUPE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 1]-[Localité 2] relevant un patient en état de choc septique à son arrivée, en aplasie ;
- des échanges de courriels de Madame [M] [D] épouse [R] [K] avec le docteur [O] [W] aux fins de réalisation d’une déclaration auprès du service de pharmacovigilance ;
- un courrier des docteurs [G] [H] et [T] [N] relevant que le décès est susceptible d’avoir été causé non seulement par une origine médicamenteuse mais aussi par une entérocolite neutropénique d’évolution fatale.

Ces pièces détaillent les soins et la prise en charge apportés à Monsieur [F] [R] [K] décédée le [Date décès 1] 2021, alors qu’il avait commencé un premier cycle de chimiothérapie le 15 juin 2021. Au vu de la technicité de ces éléments, l'appréhension du préjudice corporel, représentant les conséquences dommageables supportées par le défunt, ne peut qu’être étayé par l’intervention d’un expert. En revanche, il n’est pas établi la nécessité d’un avis technique dans la détermination des préjudices subis par les victimes par ricochet.

Par ailleurs, il est établi que le docteur [O] [W] a défini le plan personnalisé de soins dans le cadre de la chimiothérapie suivie par Monsieur [F] [R] [K], qui a postérieurement été hospitalisé au sein du GROUPE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 1]-[Localité 2].

Leur faute doit être démontrée par les demandeurs pour engager leur responsabilité, les consorts [R] [K] s’interrogeant sur un défaut d’information, sur le choix d’un traitement inapproprié, sur un défaut de surveillance et sur l’absence de prescription d’antibiothérapie prophylactique outre un défaut de prise en charge dans le cadre de son hospitalisation.

La responsabilité médicale visant l’obligation pour un professionnel de santé ou un établissement de soins de réparer les dommages qu’un patient a subis nécessite que ce dernier démontre l’existence d’une faute qui leur soit imputable dans l’exécution du contrat de soins. En l’occurrence, seul un expert médical est à même de déterminer si les médecins concernés ont méconnu les données acquises de la science, ou si leur geste s'est écarté des normes de comportement admises par la communauté scientifique.

De même, les défendeurs allèguent d’une faute potentielle des laboratoires [P] HOLDING France et FRESENIUS [U] France résultant du caractère insuffisant des mises en garde dans les caractéristiques des produits Doctaxel, Carboplatine et 5FU sur leurs effets indésirables gastro-intestinaux. Si la société [P] HOLDING France conteste ce point, l’avis d’un expert apparaît néanmoins nécessaire pour préciser si les effets indésirables subis par Monsieur [F] [R] [K] étaient signalés dans la notice des traitements conformément aux données alors acquises de la science, ce qui justifie de rejeter la demande de mise hors de cause du laboratoire.

Ces éléments signent dès lors pour les consorts [R] [K] l'existence d'un motif légitime lui permettant d'obtenir au visa de l'article 145 du code de procédure civile, et sans craindre de se voir opposer les dispositions de l'article 146 de ce même code, l'organisation d'une mesure d'expertise dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision.

Monsieur [F] [R] [K] étant atteint d’une tumeur, raison pour laquelle une chimiothérapie lui a été prescrite, un spécialiste de cette maladie apparaît le plus à même d’en déterminer l’évolution prévisible ainsi que les soins adaptés à la situation de la victime, ce qui permettrait le cas échéant d’établir un comportement fautif des professionnels intervenus dans le suivi médical de l’intéressé. Un expert oncologue sera ainsi désigné, avec possibilité de s’adjoindre un sapiteur dans toute spécialité distincte de la sienne, notamment en pharmacologie.

La seule différence de ressources entre les parties ne saurait justifier de faire supporter aux défendeurs les frais d’expertise, d’autant qu’à ce stade de la procédure aucune faute n’est établie à leur encontre. Dès lors, la mesure étant demandé par les consorts [R] [K] et dans leur intérêt probatoire, il y a lieu de leur faire supporter les frais de consignation.

Le caractère commun de la mesure aux parties défenderesses résulte de leur assignation et n’a pas à être acté dans la présente décision faute de constituer une prétention au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires

L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens et de rejeter la demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS