TJ 42218, 11 juin 2026, RG 26/00323

MINUTE
ORDONNANCE DU : 11 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00323 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHHZ
AFFAIRE : S.C.I. SCI [Adresse 1] C/ [T] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI DU PONT DE L’ANE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,avocat postulant, Maître Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

Madame [T] [H], demeurant [Adresse 3]

non représentée

Débats tenus à l'audience du : 21 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 11 Juin 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 03 juin 2024, la SCI [Adresse 4] a consenti à Madame [T] [H] un bail de sous-location portant sur un local situé au sein du Centre Commercial Steel à Saint-Etienne (location BNC13) pour une durée commençant à courir à compter du 2 septembre 2024 pour se terminer le 1er octobre 2025 et pour un loyer mensuel de base de 3 840 € TTC.

Par avenant du 29 juillet 2025, les parties ont prolongé la convention jusqu'au 2 octobre 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 05 mai 2026, la SCI [Adresse 4] a assigné Madame [T] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.

L'affaire est retenue à l'audience du 21 mai 2026, à laquelle la SCI [Localité 1] sollicite de voir :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire, à effet du 23 mars 2026 ;
- Constater l'abandon manifeste des lieux par Madame [T] [H], laquelle a quitté le local sans la moindre information préalable ni restitution des clés ;
- Constater que Madame [T] [H] est occupante sans droit ni titre depuis cette date ;
En conséquence,
- Ordonner l'expulsion de Madame [T] [H] et de tout occupant de son chef du local n° BNC13 situé au [Adresse 5] à [Localité 2] ;
- Dire que pour les besoins de cette expulsion, la société [Adresse 4] bénéficiera en outre et si nécessaire, du concours de la force publique et/ou de celui d'un serrurier;
- Ordonner, à défaut d'enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans un garde meuble choisi par la demanderesse, aux frais, risques et périls de Madame [T] [H] ;
- Dire que le sort desdits meubles et objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé conformément aux dispositions des articles R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
- Condamner Madame [T] [H] à payer, par provision, à la [Localité 1], la somme de 22.264,03 € au titre de l'arriéré arrêté au 17 avril 2026, avec intérêts au taux légal
- Dire que le dépôt de garantie demeurera acquis à la société [Localité 1] à titre de premiers dommages et intérêts ;
- Rejeter une éventuelle demande de délais formulée par Madame [T] [H];
- Condamner Madame [T] [H] à payer à la société [Adresse 4] la somme de 4 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les frais de délivrance du commandement de payer, de la présente assignation et de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, la SCI [Localité 1] expose que la sous-locataire a rapidement cessé d'honorer ses échéances locatives de manière régulière ; qu'une mise en demeure lui a été adressée le 9 février 2026, pour un montant de 13 240,03 € ; qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 12 mars 2026 ; que les lieux ont été abandonnés par la sous-locataire ; qu'une notification de résiliation anticipée de la convention de sous-location pour le 28 mai 2026 a été signifié à Madame [H] le 28 avril 2026.

Madame [T] [H], régulièrement citée par dépôt de l'acte à étude, ne comparait pas à l'audience.

L'affaire est mise en délibéré au 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est, toutefois, pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un contrat de bail.

Selon les stipulations du bail, " En cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses de la présente Convention et dix (10) jours après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter restée sans effet, la présente Convention sera résiliée automatiquement et de plein droit, si bon semble au Locataire Principal et sans qu'il y ait lieu de remplir aucune formalité judiciaire.
Il suffira d'une simple ordonnance de référé pour obtenir l'expulsion du Local. Toute offre de paiement ou d'exécution après l'expiration du délai ci-dessus sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation acquise.
Dans ce cas, le loyer sera du jusqu'au jour de la libération effective des lieux loués. Le loyer éventuellement payé d'avance devra être remboursé au Sous-Locataire dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivants le jour de libération effective des lieux objets des présentes.
Les Parties attribuent en outre expressément compétence au Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l'Immeuble, statuant en référé, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion du Sous-Locataire "

Un commandement de payer les loyers a été signifié à Madame [T] [H] le 12 mars 2026 pour la somme principale de 17 752,03 €, arrêtée au 31 mars 2026, terme de mars 2026 inclus.

Le preneur, en ne réglant pas l'intégralité de la somme, ne s'est pas libéré du montant de la dette dans le délai d'un mois. Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 13 avril 2026.

Madame [T] [H] doit quitter les lieux dans les huit jours à compter de la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion sera ordonnée.

Il n'est pas sérieusement contestable qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés.

Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés au 17 avril 2026, terme d'avril 2026 inclus, s'élèvent à 22 264,03 €.

Il convient donc de condamner Madame [T] [H] à payer à la SCI [Adresse 4] la somme provisionnelle de 22 264,03 €, arrêtée au 17 avril 2026, terme d'avril 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.

Le dépôt de garantie est compris dans la somme provisionnelle au paiement de laquelle Madame [T] [H] est condamnée, sans qu'il soit nécessaire de la qualifier de dommages et intérêts.

En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, la défenderesse est condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et à payer à la demanderesse la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 695 du code de procédure civile, le coût de l'assignation est nécessairement compris dans les dépens sans qu'il soit besoin de le préciser. De même, l'ordonnance de référé est nécessairement exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS