TJ 80021, 11 juin 2026, RG 25/00045
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Texte de la décision
DU : 11 Juin 2026
JUGEMENT
JUGE DE L’EXÉCUTION
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
AFFAIRE
BANQUE CIC NORD OUEST
C/
S.C.I. SCI R.K.D
Répertoire Général
N° RG 25/00045 - N° Portalis DB26-W-B7J-IQAY
Expédition exécutoire le : 11/06/2026
à : la SELARL CHIVOT-SOUFFLET
à : Me LUCAS
Expédition le :
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Notification le :
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RG : N° RG 25/00045 - N° Portalis DB26-W-B7J-IQAY
Tribunal judiciaire d’Amiens
LE ONZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT SUIVANT DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. BANQUE CIC NORD OUEST Immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 455 502 096
33 Avenue Le Corbusier
59800 LILLE
représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS
POURSUIVANT LA VENTE
A :
S.C.I. SCI R.K.D
L’Etang Joli
Route de Cocquerel
80580 PONT-REMY
représentée par Me Vivien LUCAS, avocat au barreau d’AMIENS
PARTIE SAISIE
LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause eut été débattue en audience publique le 09 avril 2026, devant :
Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution
assisté de Madame Béatrice AVET, cadre-greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 13 juin 2025, la banque CIC NORD OUEST a fait délivrer à la SCI RKD un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier situé à Bray sur Somme (80340), 2 rue Victor Hugo, édifié sur un terrain cadastré section AD, n°263, d’une contenance de 1 a 60 ca.
Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la publicité foncière de la Somme, le 22 juillet 2025, volume 8004 P01 2025 S, n°40.
La SCI RKD n'ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.
Par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2025, par remise à Etude, la banque CIC NORD OUEST a fait assigner la société débitrice à comparaître devant le juge de l'exécution statuant en audience d'orientation aux fins de voir :
-statuer éventuellement sur les contestations et demandes d’incident et ordonner la vente forcée en un lot d’un immeuble à usage d’habitation sis 2 rue Victor Hugo à Bray sur Somme (80340), édifié sur un terrain cadastré section AD, n°263, d’une contenance de 1 a 60 ca ;
-déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;
-fixer le montant de sa créance à la somme de 77.781,32 €, avec intérêts aux taux de 1,70 % courant à compter du 13 mai 2025 (sauf mémoire), date de l’arrêté des comptes ;
-éventuellement, constater la résolution du contrat de crédit à la date du 14 novembre 2014 sur le fondement des dispositions des articles 1184 ancien du Code civil ou 1226 et suivants du Code civil actuel ;
-conformément à l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, voir fixer dès à présent la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL AVEXPERT, commissaire de justice ou tel autre commissaire de justice qu’il plaira au juge, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique, dans le délai de trois semaines qui précèderont la vente, du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 ;
-dire et juger qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du même Code, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente ;
-aménager la publicité légale comme indiqué ci-dessus ;
-dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.
La créancière poursuivante a déposé le cahier des conditions de vente au greffe le 11 septembre 2025.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 25/00045.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience d’orientation du 16 octobre 2025.
A l'audience d'orientation de renvoi du 13 novembre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, la banque CIC NORD OUEST était représentée par son conseil. Elle a maintenu ses demandes ajoutant ne pas s’opposer à la demande de vente amiable formulée par la SCI RKD et au prix plancher invoqué.
La SCI RKD était représentée par son conseil. Elle a sollicité l’autorisation de vendre amiablement l’immeuble saisi sis BRAY SUR SOMME (80340) lui appartenant, 2 rue Victor Hugo, cadastré section AD, n°263, d’une contenance de 1 a 60 ca, fixer le montant du prix plancher de la vente de l’immeuble en cause à la somme de 90.000 € hors frais, sursoir à statuer sur la demande de la société CIC NORD OUEST tendant à voir ordonner la vente forcée de l’immeuble saisi et sur le surplus de ses prétentions, suspendre le cours de la procédure de vente forcée, fixer la date à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai de quatre mois et statuer ce que droit quant aux dépens.
Suivant un jugement d’orientation du 11 décembre 2025, le juge de l’exécution de ce tribunal a ordonné la vente amiable du bien objet de la saisie immobilière avec rappel de l’affaire le 9 avril 2026.
A l’audience de rappel, la société débitrice, représentée par son conseil, a sollicité, sur la base de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, un délai supplémentaire de trois mois pour réaliser la vente amiable et produit à cette fin une promesse unilatérale de vente de l’immeuble sis PONT REMY reçu par Maître [E] [H], notaire à Longpré-les-corps-saints, le 12 mars 2026.
Il est indiqué qu’un délai supplémentaire est nécessaire afin de passer la vente de l’immeuble de PONT REMY (qui fait l’objet d’une saisie parallèle) qui permettra de solder la dette.
La banque CIC NORD OUEST, représentée par son conseil, a formulé son accord sur cette demande de renvoi.
Il a été indiqué à l’audience que la présente affaire était renvoyée avec celle inscrite au rôle sous le RG 25/00036 à l’audience du 9 juillet 2026.
Pour autant, il est apparu en cours de délibéré qu’un tel renvoi sur la base d’une vente programmée dans un autre dossier n’était pas conforme au texte susvisé.
L’affaire est ainsi mise en délibéré au 11 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience de rappel, «le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois».
En l’espèce, la société débitrice justifie certes d’une promesse de vente de l’immeuble lui appartement sis à PONT REMY.
Pour autant, et même à considérer que cette vente permettra à la SCI RKD de régler l’intégralité de la dette, l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution ne permet pas un renvoi dans ces conditions.
Ainsi, la société débitrice ne démontrant pas avoir accompli les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable sur l’immeuble sis BRAY SUR SOMME, et aucun compromis de vente signé n'ayant été produit, il y a lieu d'ordonner la vente forcée.
Afin de permettre aux parties de réaliser la vente amiable de l’immeuble sis à PONT REMY, le délibéré est volontairement fixé au 11 juin 2026, la vente forcée étant fixée au jeudi 08 octobre 2026 à 15h00 (annexe du palais de justice 5 boulevard du port d’aval, 3ème étage, salle 1 à Amiens), étant rappelé qu’une vente de gré à gré et/ou un désistement peuvent intervenir jusqu’au jour de la vente.
Sur les autres demandes
Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,
CONSTATE que la SCI RKD n’a pas accompli les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable.
ORDONNE la reprise de la procédure et la vente forcée de l'immeuble sis à Bray sur Somme (80340), 2 rue Victor Hugo, édifié sur un terrain cadastré section AD, n°263, d’une contenance de 1 a 60 ca, dans les conditions du cahier des conditions de vente et sur une mise à prix de 25.000 €.
DÉSIGNE tout commissaire de justice de la SELARL AVEXPERT, commissaires de justice à Amiens, pour procéder à la visite des lieux dans les trois semaines qui précédent la vente.
DIT que le commissaire de justice désigné organisera ces visites en accord avec la société débitrice ou les occupants.
DIT qu’à défaut, pour la société débitrice ou les occupants, de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice désigné pourra procéder à l’ouverture des portes avec le concours de deux témoins, d’un serrurier et de la Force Publique.
DIT que l'adjudication aura lieu aux enchères publiques à l'audience d'adjudication du :
JEUDI 08 OCTOBRE 2026 à 15 h 00
Annexe du Tribunal judiciaire d’Amiens
5 Boulevard du Port d’Aval
3ème étage, salle 1
80000 AMIENS
DIT que le créancier poursuivant devra procéder aux formalités légales de publicité et en justifier, que l’avis prévu par l’article R 322-31 du CPCE pourra être imprimé en corps 24 sur format A3 et que l’avis simplifié prévu par l’article R 322-22 du même Code pourra comprendre une désignation succincte du bien saisi ainsi que les conditions de sa visite préalable.
DIT que la vente pourra être annoncée sur un site internet spécialisé.
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
DIT que la demande de taxe devra être déposée huit jours avant la date fixée pour la vente forcée.
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par voie de signification à l’initiative de la partie intéressée ou la partie la plus diligente conformément à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution.
REJETTE le surplus des demandes.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION
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