TJ 80021, 11 juin 2026, RG 25/01143

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 25/01143 - N° Portalis DB26-W-B7J-IT6V

Minute n° :

JUGEMENT
DU
11 Juin 2026

S.A. [Adresse 2]

C/

[P] [U]

Expédition délivrée le 11 Juin 2026
Maître Virginie BERNIER - VAN WAMBEKE
Préfecture

Exécutoire délivrée le 11 Juin 2026
Maître Virginie BERNIER - VAN [R]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 27 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. HLM CLESENCE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Virginie BERNIER - VAN WAMBEKE de la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY, avocats au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [P] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 23 février 2018, LA MAISON DU CIL, aux droits de laquelle vient LA SA D'HLM CLESENCE, a donné à bail à Madame [P] [U] un logement situé au [Adresse 6], à [Localité 2] (80), pour un loyer mensuel de 367,96 euros, hors charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, LA SA D'HLM CLESENCE a fait signifier à Madame [P] [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1689,84 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 13 octobre 2025, LA SA D'HLM CLESENCE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025, LA SA D'HLM CLESENCE a fait assigner Madame [P] [U] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Madame [P] [U] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner Madame [P] [U] au paiement des sommes suivantes :la somme de 2157,39 euros au titre de la dette locative,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civileles dépens.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la SOMME le 20 décembre 2025.

Après 2 renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 27 avril 2026 (attente des démarches de la locataire auprès d’ACTION LOGEMENT et une demande de renvoi de Madame [P] [U] pour la première audience en raison d’un stage loin d’[Localité 2]).

À l'audience du 27 avril 2026, LA SA D'HLM CLESENCE, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 358,04 euros arrêtée au 20 avril 2026. Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement.

LA SA D'HLM CLESENCE soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [P] [U] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai requis après la délivrance du commandement de payer du 10 octobre. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Madame [P] [U], régulièrement assignée, à domicile et avisée des renvois, n’a jamais comparu.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il renseigne que Madame [P] [U] bénéficie d’un accompagnement budgétaire depuis septembre 2025, qu’elle rencontre des problèmes de santé, qu’elle a néanmoins réussi à obtenir en janvier 2026 un contrat en alternance en apprentissage qui lui permettra de mettre en place un plan d’apurement et que ses difficultés financières ont essentiellement pour cause l’addiction aux jeux d’argent de son époux.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 20 décembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.

Par ailleurs, LA SA D'HLM CLESENCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 13 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de LA SA [Adresse 7] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 23 février 2018, du commandement de payer délivré le 10 octobre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 20 avril 2026 que LA SA D'HLM CLESENCE rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.

En conséquence, il convient de condamner Madame [P] [U] à payer à LA SA D'HLM CLESENCE la somme de 358,04 euros, au titre des sommes dues au 20 avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :

Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines (deux mois si le bail ou le commandement de payer retient ce délai) après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 10 octobre 2025.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai requis.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont dès lors réunies et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 23 février 2018 à compter du 11 décembre 2025.

En application des articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire peuvent être octroyés à la condition du paiement du dernier loyer échu avant l’audience. Même si la dette locative est faible en raison d’une régularisation d’APL importante (2754,15 euros en février 2026) et de régularisation créditrice de charges, le dernier paiement volontaire du loyer remonte à novembre 2025. L’absence de paiement du dernier loyer échu avant l’audience, à savoir mars 2026, ne permet pas d’accorder à Madame [P] [U] – qui apparaît pourtant comme une personne de bonne foi et méritante - des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire.

Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Madame [P] [U] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [P] [U] :

Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 11 décembre 2025, Madame [P] [U] est occupante sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [P] [U] à son paiement à compter de 11 décembre 2025, jusqu'à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [P] [U] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.

Il convient également de condamner Madame [P] [U] à payer à LA SA D'HLM CLESENCE la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS