TJ 14118, 11 juin 2026, RG 26/00542

Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 11 Juin 2026

N° RG 26/00542 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JYH3
N° Minute:

Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

***
Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[W] [T]
Né le 17 avril 1960 à [Localité 1]
Ayant pour curateur/tuteur : UDAF 14 - Monsieur [S]
Résidence habituelle : [Adresse 1] - [Localité 2] [Adresse 2]

Date de l’admission : 02 juin 2026

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l'Etat dans le Calvados

Vu la prise en charge de la personne susnommée sous une autre forme incluant des soins ambulatoires dans le cadre d’un programme de soins ;

Vu sa nouvelle prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète le 2 juin 2026 ;

Vu l’acte de saisine adressé par le préfet du Calvados, reçu au greffe du juge le 9 juin 2026

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Mélanie SCHLOSSER, avocat commis d’office
- à la personne chargée de sa protection juridique,
- à M. le Préfet du Calvados,
- au directeur de l'établissement d'accueil,
- au procureur de la République de [Localité 3] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 3] ;

Après avoir entendu en ses observations l’avocat représentant la personne faisant l’objet de soins psychiatriques ,

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 3],

En l’absence du ministère public et du préfet du Calvados et de la personne chargée de la protection juridique de la personne

En l’absence de [W] [T], qui n’a pas souhaité être entendu par le juge,

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’état dans le département prononce, par arrêté, au vu du certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaires.

L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Sur la régularité de la procédure
L'avocat de la personne hospitalisée ne soulève aucune irrégularité de procédure.

Sur le bien-fondé de la mesure
M. [W] [T] a été admis en hospitalisation complète, à la demande du représentant de l’État, le 22 janvier 2026.

La mesure d'hospitalisation complète a été maintenue par une ordonnance du juge du 5 mars 2026.

Un programme de soins a été mis en place le 21 avril 2026.

Une décision de réadmission est intervenue le 2 juin 2026 au vu d’un certificat médical du même jour.
M. [T] a fait une tentative de suicide dans un contexte d'idée délirante mystique.

Dans son avis motivé en date du 9 juin 2026, le praticien conclut à la nécessité du maintien de la mesure.
Le patient est angoissé. Son discours est délirant et incohérent.

Il ressort des pièces et des débats que les soins nécessaires à l’état mental de la personne ne peuvent être dispensés que sous la forme d’une hospitalisation complète, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Aussi, l’hospitalisation complète de [W] [T] sera maintenue.

Par ces motifs Statuant publiquement, après débats en audience publique , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,