Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/00542
CA Rennes, 30 août 2026, RG 26/00542
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/376 N° RG 26/00542 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSYW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Aude BURESI, présidente de chambre à la cour d
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tj Accorde une provision tj44109 n° 26/00542
TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/00542
N° RG 26/00542 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OR7Q Minute N° 2026/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 27 Août 2026 ----------------------------------------- [Z] [X] C/ E.U.R.L. [H] [Q] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 27/08/2026 à : Me Philippe BOISSET - 15 la
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj10387 n° 26/00542
TJ 10387, 21 août 2026, RG 26/00542
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 21 AOUT 2026 Ordonnance du : 21 AOUT 2026 N° RG 26/00542 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FS4X EPSMA Monsieur le Directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] c/ Monsieur [C] [F]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00542
TJ 33063, 17 août 2026, RG 26/00542
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 26/00542 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NMK 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 17/08/2026 à la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Rendue le DIX SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’aud
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ca other ca_paris n° 26/00542
CA Paris, 11 août 2026, RG 26/00542
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 (n° 542/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00542 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTS6 Décision déf
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00542
TJ 30189, 28 juill. 2026, RG 26/00542
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00542 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUTX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Pascal CHENIVESSE, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00542
TJ 13108, 20 juill. 2026, RG 26/00542
MINUTE N° 26/00076 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00542 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTZA JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/00542
TJ 92050, 16 juill. 2026, RG 26/00542
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUILLET 2026 N° RG 26/00542 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3S7W N° de minute : Société CHRISTOPHE ET PASCAL c/ Société L&S COIFFURE DEMANDERESSE Société CHRISTOPHE ET PASCAL [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 26/00542
TJ 06088, 8 juill. 2026, RG 26/00542
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Commune COMMUNE DE DRAP c/ PONT, TREMIONE MINUTE N° DU 08 Juillet 2026 N° RG 26/00542 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RB74 Grosse délivrée à Me Valentin
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ca other ca_toulouse n° 26/00542
CA Toulouse, 2 juill. 2026, RG 26/00542
10/09/2026 N° RG 26/00542 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKZQ Décision déférée - 12 Février 2026 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2024J00750 S.A.R.L. DEFLEURY C/ S.A.R.L. SOCIETE MASACHS Notifiée par RPVA le 1 gros
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj78646 n° 26/00542
TJ 78646, 23 juin 2026, RG 26/00542
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 JUIN 2026 N° RG 26/00542 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYK4 Code NAC : 54G AFFAIRE : Société SNC LNC YODA PROMOTION C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE, Société UBF UNION BATISSEURS FRANCILIEN, Société STER, S.A.S. LC ENGINEERING, Société MPT MARBRI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 26/00542
TJ 41018, 22 juin 2026, RG 26/00542
____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 26/00542 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E75O Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 22 JUIN 2026 N° RG 26/00542 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E75O Minute : 2026/421 DEMANDERESSE : S.A. YOUNITED [Adresse 1]
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj49007 n° 26/00542
TJ 49007, 15 juin 2026, RG 26/00542
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00542 N° Portalis DBY2-W-B7K-IKPO ORDONNANCE du 15 Juin 2026 Minute n° 26/00025 E.P.I.C. MELDOMYS C/ [C] [V] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Aurélie BLIN Copie conforme Mme [C] [V] Copie doss
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00542
TJ 45234, 12 juin 2026, RG 26/00542
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’ORLÉANS ■ chambre du contentieux des libertes ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SOINS PSYCHIATRIQUES procedure de contrôle systematique N° RG 26/00543 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HUMQ Minute n° 26/00328 Nous, Lily GLAYMANN, Juge au tribunal judiciaire d’
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 26/00542
TJ 68224, 11 juin 2026, RG 26/00542
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 26/00542 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JUYA Section 3 VB République F
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ca other ca_nimes n° 26/00542
CA Nimes, 11 juin 2026, RG 26/00542
Ordonnance N° 30 N° RG 26/00542 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6NP Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés d'AVIGNON 21 mai 2026 [Q] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] ([Localité 2])
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00542
TJ 14118, 11 juin 2026, RG 26/00542
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 11 Juin 2026 N° RG 26/00542 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JYH3 N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 26/00542
TJ 69123, 9 juin 2026, RG 26/00542
ORDONNANCE DU : 09 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00542 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36Y2 AFFAIRE : [Q] [A] épouse [X] C/ CPAM DU RHÔNE, S.A.S. GENERATION, Compagnie d’assurance MACIF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GREFFIER :
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ca other ca_toulouse n° 26/00542
CA Toulouse, 9 juin 2026, RG 26/00542
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/543 N° RG 26/00542 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RO36 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 juin à 16h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00542
TJ 72181, 4 juin 2026, RG 26/00542
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00542 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I5ID ORDONNANCE Rendue le 04 JUIN 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier
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