T. com. 0101, 18 févr. 2026, n° 2025F09508

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 18/02/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ663 Numéro de rôle : 2025F9508

Débat à l'audience du 18/02/2026

Code et nature de la décision : Jugement de poursuite de la période d'observation

Procédure :

2025RJ663/ASSISTANCE ELECTROTECHNIQUE DEPANNAGE & SERVICES - AEDS SARL

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Comparant

Organes : Juge commissaire : Monsieur [V] [J] Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [W], représentée lors de l'audience par M. WAGNER

Composition lors des débats :

Composition lors du délibéré :

Président :

Madame [C] [L]

Juges :

Monsieur Michel MARTINEZ

Monsieur Patrick BAUDREY

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 29/12/2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement de la société ASSISTANCE ELECTROTECHNIQUE DEPANNAGE & SERVICES - AEDS SARL.

La société ASSISTANCE ELECTROTECHNIQUE DEPANNAGE & SERVICES - AEDS SARL a été invitée à comparaître à l'audience du 18/02/2026 à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.

Conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile et en l'absence d'opposition des parties, l'affaire a été plaidée devant le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire, Madame [C] [L], qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Le débiteur a sollicité du tribunal qu'il veuille bien ordonner la poursuite de la période d'observation.

Le mandataire judiciaire a conclu à la poursuite de la période d'observation.

Le représentant du ministère public a requis que le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation.

Vu les dispositions de l'article L.631-15 alinéa 1 du code de commerce,

Entendu le juge commissaire en son rapport,

Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que le débiteur dispose de capacité de financement suffisante lui permettant de poursuivre la période d'observation ;

Qu'il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS