TJ 83137, 11 juin 2026, RG 23/03920

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

---

POLE FAMILLE J.A.F Cabinet 5 - LRM
MINUTE N° : 26/
N° RG 23/03920 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MEFX
JUGEMENT : 11 Juin 2026

---

Le 11 Juin 2026, Chloé SALLEE, Juge aux Affaires Familiales, en présence de Isabelle LINGERI, greffière, a rendu le jugement suivant après que l’affaire a été plaidée le 09 Avril 2026, devant :

- Juge aux Affaires Familiales : Chloé SALLEE
- Greffier : Isabelle LINGERI

et mise en délibéré au 11 Juin 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [D], [I], [C] [Y], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (22), demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]
assistée de Me Cyrille LA BALME, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEUR :

Monsieur [V], [K] [Q], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (29), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Marie-caroline PELEGRY, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Cyrille LA BALME - 1031
Me Marie-caroline PELEGRY - 0344

Tribunal judiciaire - [Adresse 4]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
En conséquence :
DEBOUTE Madame [D] [Y] de sa demande de créance sur le fondement de l’enrichissement sans cause ;
DEBOUTE Madame [D] [Y] de sa demande de désignation d’un expert ;
DEBOUTE Madame [D] [Y] de sa demande de remise du dossier de son appartement ;
ORDONNE à Maître [L] [Z], Notaire à [Localité 4], séquestre du solde du prix de vente en son étude, de verser à Monsieur [V] [Q] et Madame [D] [Y], chacun la somme de 27 578,42 €, outre les intérêts ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles exposés jusqu'à ce jour dans la présente instance ;
DIT que les dépens de l’instance seront admis en frais privilégiés de partage et supportés par les parties chacune pour moitié ;
CONSTATE le dessaisissement de la juridiction ;
Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition au greffe, le 11 juin 2026.

Le greffier Le président