TJ 83137, 24 juill. 2025, RG 25/01428

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n°

N° RG 25/01428 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NINK

AFFAIRE :

S.C.I. G3C

C/

[U]

Grosse exécutoire : Me ABRAN
Copie : Monsieur [W] [U]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 JUILLET 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.C.I. G3C
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me ABRAN, avocat du barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [U]
né le 31 Juillet 1951 à [Localité 2] (CAMEROUN)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Stéphanie ARNAUD

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 27 Mai 2025
Date des débats : 27 Mai 2025
Date du délibéré : 24 Juillet 2025

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 24 JUILLET 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'assignation du 24 mars 2025 à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la SCI G3C.

A l'audience du 27 mai 2025, la SCI G3C reprend ses demandes tendant à voir valider le congé pour vente, ordonner l'expulsion sous astreinte du défendeur [U] [W], occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 2] à [Localité 3], autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, de le condamner à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et charges et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés, au paiement du congé et de la sommation, 700,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Le locataire [U] [W] n’a pas comparu et n’était pas représenté alors que régulièrement assigné.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aucune irrégularité du congé pour vente signifié le 13 mars 2024 n’a été soulevée par le locataire. Ce congé respectant les prescriptions légales doit donc être considéré comme valable.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi.

Force est de constater que le bail du 1er mars 2019 pour le logement à l’adresse précitée, est résilié depuis le 28 février 2025 à minuit, date à laquelle le congé a pris effet.

A cette date, le locataire est devenu occupant sans droit ni titre des lieux loués.

Aussi faute de départ volontaire, il convient de faire droit à la demande d'expulsion des locaux loués avec si besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier, qui s'effectuera après signification d’un commandement de quitter les lieux, dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution. Il en sera ainsi du sort des meubles selon les dispositions du même code.

Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. En l'espèce, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre le locataire à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte. Cette demande sera rejetée.

Dans l'attente du départ effectif, il convient de fixer une indemnité mensuelle d'occupation non indexée égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail le 28 février 2025 à minuit jusqu'à libération des lieux et restitution des clés.

[U] [W], partie perdante, sera condamné aux dépens en ce compris le coût du congé et de la sommation et à payer à la SCI G3C la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS