TJ 56260, 28 mai 2026, RG 24/00366

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

AFFAIRE N° : N° RG 24/00366 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EQ2S

Minute N° : 26/00307

DU : 28 Mai 2026

S.A. DOMOFINANCE

C /

Monsieur [F] [P]
Madame [Y] [P]

Le :

Expédition délivrée à :
- Me REIHNARD
- Me BACZKIEWICZ

DÉCISION DE DESISTEMENT D'ACTION

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 28 Mai 2026 par Sandra POTIER, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier LACOUA, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. DOMOFINANCE, sise [Adresse 3]
représentée par Me Laure REINHARD, avocat au barreau de NIMES substituée par Me Philippe KERZERHO, avocat au barreau de VANNES

à :

Monsieur [F] [P], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Eugénie BARDET-RAYNAUD, avocat au barreau de VANNES

Madame [Y] [P], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Eugénie BARDET-RAYNAUD, avocat au barreau de VANNES

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 13 Mai 2024 ;

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;

La partie demanderesse déclare se désister de son action par lettre en date du 1er décembre 2025 ;

La partie défenderesse a accepté ce désistement par conclusions en date du 20 mai 2026.

LE TRIBUNAL,

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00366 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EQ2S par l'effet du désistement d'action.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 28 Mai 2026.

Le greffier, Le président,