TJ 76351, 10 juin 2026, RG 26/00645

N° RG 26/00645 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHEAMinute N°
Dossier SDT/SPI/SDRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Débats à l'audience du 10 Juin 2026
Décision du 10 Juin 2026 à 17 h10

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Nadège GAUTRA Greffière;

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [C] [N],

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 24 janvier 2025 de :

[A] [R]
né le 10 Octobre 1996 à MAROC

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 1], pôle de psychiatrie
Hôpital [C] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2].

Vu la décision de placement en isolement de [A] [R] prise par le Docteur [Z] sous le contrôle BERTHON le 26 mai 2026 à 12H30,

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 3 juin 11h40 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 3 juin 12h30.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 1], reçu le 8 juin à 17h07 et enregistré au greffe le 10 Juin 2026 à 17h07,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 1], reçu et enregistré au greffe le 09 Juin 2026 à 10h33, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Attendu que par la suite d’un dysfonctionnement inhérent au tribunal judiciaire du Havre, la saisine a été prise en compte trop tardivement pour permettre une décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention conformément aux dispositions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, le délai étant dépassé.

En conséquence, mainlevée immédiate sera ordonnée..

PAR CES MOTIFS