TJ 06069, 11 juin 2026, RG 26/00024

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]

S.A. 3F SUD,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [K] [L]

ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Juin 2026

DÉCISION N° : 26/110
N° RG 26/00024 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QS2E

DEMANDERESSE

S.A. 3F SUD,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Marc FARNETI, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEUR

Madame [K] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame LACROIX Laetitia

Expéditions délivrées
à Me FARNETI
à Mme [L]

le

Grosse délivrée
à Me FARNETI

le
A l’audience publique du 07 Mai 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 11 Juin 2026.

EXPOSE DU LITIGE
La société 3F SUD a donné à bail à Madame [K] [L] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] par contrat en date du 1er février 2019.
Par contrat en date du 14 février 2025, la société 3F SUD a donné en location à Madame [K] [L] un emplacement de parking au sein de la même résidence.
Des loyers demeurant impayés, la société 3F SUD a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 23 septembre 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a assigné Madame [K] [L] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
À l’audience du 7 mai 2026, la société 3F SUD, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion de Madame [K] [L] sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;la condamner au paiement de la somme actualisée de 6.932,84 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 6 mai 2026 (avec intérêt au taux légal sur les sommes commandées) ;la condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux correspondant au montant actuel du loyer et des charges ;la condamner au paiement de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.Madame [K] [L] est présente. Elle indique avoir occupé un emploi d’Ash à l’hôpital de [Localité 3] mais avoir eu un problème de santé important ayant conduit à un arrêt maladie en septembre 2025. Elle précise être actuellement sans emploi et sans ressource, puisqu’il est considéré qu’elle a abandonné son poste. Elle ajoute avoir une difficulté avec son conseiller bancaire qui lui a bloqué des fonds. Elle élève seule un enfant en bas âge. Elle est actuellement hospitalisée en psychiatrie et a pu obtenir une permission de sortie pour venir à l’audience. Elle précise enfin attendre la confirmation de son inscription à Pôle Emploi.

SUR QUOI
Sur la résiliation
- sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes-Maritimes par la voie électronique le 16 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la société 3F SUD justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 24 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 15 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 1er février 2019 (ainsi que celui du 14 février 2025) contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 septembre 2025 pour la somme en principal de 2.352,48 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 novembre 2025.
L’expulsion de Madame [K] [L] sera donc ordonnée.
Il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte à ce stade pour assurer l’effectivité de la mesure.
Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La société 3F SUD produit un décompte démontrant que Madame [K] [L] reste lui devoir la somme de 6.932,84 euros à la date du 6 mai 2026.
Madame [K] [L] ne conteste pas le montant de sa dette.
Elle sera par conséquent condamnée, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 6.932,84 euros portant intérêts au taux légal sur la somme de 2.352,48 euros à compter du commandement de payer du 23 septembre 2025, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Madame [K] [L] sera par ailleurs condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 23 novembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux prenant effet à la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme de 576,06 euros (représentant le montant du loyer actuel et des charges).
Sur les demandes accessoires
Madame [K] [L] supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires que la société 3F SUD a dû accomplir, Madame [K] [L] sera condamnée à lui verser la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er février 2019 (et le 14 février 2025) entre la société 3F SUD et Madame [K] [L] concernant l’appartement à usage d’habitation et le parking situés [Adresse 5] sont réunies à la date du 23 novembre 2025.
ORDONNE en conséquence à Madame [K] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance.
DIT qu’à défaut pour Madame [K] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société 3F SUD pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique.
DIT n’y avoir lieu à prononcer une astreinte.
CONDAMNE Madame [K] [L] à payer à la société 3F SUD, à titre provisionnel, la somme de 6.932,84 euros, portant intérêts au taux légal sur la somme de 2.352,48 euros à compter du 23 septembre 2025 (décompte arrêté au 5 mai 2026, loyer de mai 2026 non inclus).
CONDAMNE Madame [K] [L] à payer à la société 3F SUD, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 23 novembre 2025 jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés.
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 576,06 euros.
CONDAMNE Madame [K] [L] à verser à la société 3F SUD la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Madame [K] [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER  LE PRESIDENT