TJ 30189, 11 juin 2026, RG 26/02864

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/02864 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSVW

ORDONNANCE DU 11 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Aurélie ROUBINEAU, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 10 Juin 2026 à 9h49 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02864 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSVW présentée par Monsieur [B] [P] DU [J] concernant
Monsieur [R] [Q]
né le 28 Avril 1980 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 14 janvier 2025 et notifié le 21 janvier 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12 mai 2026 notifiée le 13 mai 2026 à 9h32

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître GIMENEZ Matthias ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Olivier JEREZ, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [L] [I] [D] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare : j'aimerai être remis en liberté pour retrouver mon épouse et mes enfants, ils sont petits et ils me réclament. Mon épouse et mes enfants sont de nationalité française et ils habitent à [Localité 2].
Mon passeport est en Algérie.

Me [M] [Z] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Sur le fond, le représentant de la Préfecture : il a fait l'objet d'un arrêté, la légalité a été confirmé, il y a des dilligences qui ont été faite avec un mail de relance du 08 juin 2026. Monsieur n'a pas de garantie de représentation, il n'a pas d'adresse fixe et il a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire en 2023 et il est revenu sur le territoire français. Ainsi il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [Q].

Sur le fond,

Me [M] [Z] plaide l'assignation à résidence de son client : Monsieur est marié avec Madame [Y] [V], il réside sur [Localité 2], il a deux enfants et il a une vie stable sur le territoire. Il pourrait solliciter une assignation à résidence sur cette assignation. Les mesures d'éloignement doivent rester exceptionnelle, la demande de la préfecture est disproportionné au regard de l'article 8 de la CEDH.

La personne étrangère déclare : Non je n'ai rien à ajouter.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception de nullité n'est soulevée.

- sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

Attendu que l'administration justifie de l’accomplissement des diligences nécessaires, les autorités consulaires algériennes ayant été saisies dès le 05 mai 2026, avant même la sortie de [R] [Q] de détention, aux fins de reconnaissance de l’intéressé et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, ce dernier n’étant pas documenté ; que la préfecture dispose toutefois d’une copie d’un passeport valide au nom de l’intéressé ; qu’une relance a été effectuée le 08 juin 2026, qu’une précédente avait déjà été faite le 15 mai 2026 ; qu’il existe encore des perspectives d’éloignement à ce stade ;

Que [R] [Q] n’est pas en mesure de justifier d’une adresse précise et stable en France, notamment sur l'hébergement dont il disposerait au domicile de sa compagne à [Localité 2], et qu’il n’est pas en possession de l’original d’un document d’identité en cours de validité, de sorte qu'il ne remplit pas les conditions légales pour être assigné à résidence ; qu’il s’est déjà vu notifier un arrêté portant obligation de quitter le sol français le 07 août 2023, et qu’il a été éloigné vers l’Algérie de manière contrainte le 13 septembre 2023 en exécution de cette décision ; qu’il est pourtant revenu en France en toute illégalité ; que le degré de confiance qui peut lui être accordé est donc quasi nul ;

Qu’il a été condamné à au moins 07 reprises par les juridictions pénales françaises entre les années 2021 et 2022 pour des faits de vols aggravés, port d’arme et violences, entre autres ; que son comportement est donc à l’évidence une menace pour l’ordre public ;

Qu’il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS