TJ 30189, 11 juin 2026, RG 26/02869

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/02869 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSXC

ORDONNANCE DU 11 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Aurélie ROUBINEAU, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 10 Juin 2026 à 14h16 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02869 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSXC présentée par Monsieur LE PREFET DES ALPES MARITIMES concernant :
Monsieur [C] [M]
né le 10 Mars 2004 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne ;

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 26/09/2024 par le tribunal correctionnel de NICE et notifié le 26/09/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12/04/2026 notifiée le même jour à 16H08

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [N] [L], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Olivier JEREZ , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [W] [X] [I]
- ayant préalablement prêté serment ;
- inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare : je suis au courant de l'interdiction du territoire pour 3 ans. Je n'ai rien dans mon pays d'origine, je souhaite rejoindre ma famille en France, j'ai aussi ma copine, je pourrais éventuellement aller ailleurs mais je préfèrerai rester en France. J'aimerai être remis en liberté pour engager un avocat, commencer des démarches pour annuler cette interdiction. Je souhaite reprendre ma vie en main et rejoindre ma famille. Je suis de nationalité tunisienne et j'ai refusé pour cette raison de parler aux autorités algériennes.
J'ai une attestation d'hénbergement j'ai mon oncle où je peux être hébergé. Je suis arrivé en France jeune et j'ai fais une erreur jeune, depuis je la paie et je suis en grande souffrance.
J'ai déjà été interpellé et placé au CRA de [Localité 2], j'ai été remis en liberté avec l'assignation à résidence avec une obligation de signature, lorsque je suis arrivé pour signer, on m'a demandé de présenter des documents mais je ne peux pas les présenter parce que j'en ai pas.

Me [S] [P] ne soulève aucune nullité de procédure ;
**
Sur le fond, le représentant de la Préfecture : Monsieur n'a pas de document valide, on a saisi les autorités des pays du Magreb, Monsieur avait été non reconnu par la Tunisie, il a refusé de comparaître devant les autorités algériennes, les autorités marocaines ont aussi été saisi.
Le 5 juin on a relancé les autorités algériennes, il a été condamné à une peine de 3 ans d'emprisonnement avec une ITF pour des faits de tentative de vol. Il est connu pour plusieurs délits, stupéfiants, vol, violence. Il y a une menace à l'ordre public. On demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [M].

La personne étrangère déclare : je suis arrivé j'avais 15 ans, je suis de nationalité Tunisienne, elles ne m'ont pas reconnu mais c'est pas de mon fait.

Sur le fond,
Me [S] [P] plaide l'assignation à résidence de son client : Monsieur sollicite une assignation à résidence, il a des éléments justificatifs avec une attesation d'hébergement de son oncle. Il a sa famille ici en France. L'ITF de 3 ans est une peine complémentaire, elle peut faire l'objet d'un relèvement par des moyens familiaux, il pourra demander à rester sur le territoire national. La rétention doit être une mesure exceptionnelle mais aujourd'hui on a la possibilité d'une assignation à résidence. Je doute que nous ayons une réponse positive des autorités saisies.

La personne étrangère déclare : j'aimerai avoir la possibilité de sortir et de pouvoir faire les démarches avec un avocat. Je souhaite m'éloigner des mauvaises fréquentations.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception de nullité n'est soulevée.

- sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

Attendu que l'administration justifie de l’accomplissement des diligences nécessaires, les autorités consulaires tunisiennes ayant été saisie dès le 13 avril 2026, aux fins de reconnaissance et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, [C] [M] n’étant pas documenté ; qu’il n’avait pas été identifié comme tunisien lors d’une précédente rétention ; que les autorités marocaines et algériennes ont également été sollicitées ; que le 29 avril 2026, [C] [M] a refusé d’être auditionné par les autorités consulaires algériennes, faisant ainsi obstacle au bon déroulement de la mesure d’éloignement ; qu’une relance a été effectuée le 05 juin 2026 auprès des autorités algériennes ; qu’il existe donc des perspectives d’éloignement à bref délai ;

Que si [C] [M] produit une attestation hébergement au sein d'un domicile à [Localité 2], l'identité de la personne susceptible de l'accueillir reste sujette à caution, le nom identité sur l'attestation d'hébergement d'une part, et sur les autres documents communiqués (pièce d'identité et justificatif de domicile) d'autre part étant différent ; que de surcroît, il n’est pas en possession de l’original d’un document d’identité en cours de validité, de sorte qu'il ne remplit pas les conditions légales pour être assigné à résidence ;

Qu’en outre, [C] [M] a été condamné par le tribunal correctionnel de Nice le 26 septembre 2024 à une peine de 3 mois d’emprisonnement, outre une interdiction du territoire français pendant une durée de 3 ans, pour des faits de tentative de vol ; que son comportement représente donc une menace pour l’ordre public ;

Qu’il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS