TJ 31555, 9 avr. 2026, RG 25/00051
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Texte de la décision
MINUTE : 26/348
DOSSIER : N° RG 25/00051 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWXF
AFFAIRE : [S] [C] / MDPH 31
NAC : 88M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire
Assesseurs [S] ARNAC, Collège employeur du régime général
Patrick LUMEAU, Assesseur du collège salarié
Greffier Florence VAILLANT
DEMANDERESSE
Madame [S] [C], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
MDPH 31, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEBATS : en audience publique du 09 Avril 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 09 Avril 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 16 Janvier 2025, Mme [S] [C] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la MDPH 31 en date du 13 avril 2024, rejetant sa demande de prestation compensatoire du handicap.
Vu le courrier du 14 novembre 2025, Mme [S] [C] déclare se désister de la présente instance.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [S] [C].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de Mme [S] [C].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00051 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWXF .
Condamne Mme [S] [C] aux dépens.
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 09 Avril 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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