TJ 85194, 4 juin 2026, RG 26/00352

48C 0A MINUTE : 26/00053
N° RG 26/00352 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7R5
BDF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 04 JUIN 2026

---

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT
Madame Armelle LEVESQUE, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement,

GREFFIER
Madame Ophélie LACHAUD, Greffier,

Notifié aux parties par LRAR
le 04/06/2026

et LS [1]
DEMANDEUR(S)

Monsieur [E] [X], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DÉFENDEUR(S)

CAISSE FEDER [2], dont le siège social est sis Chez CCS - [Adresse 2]
non comparante

[3], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE du 07 mai 2026

N° RG 26/00352 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7R5

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 8 septembre 2025, Monsieur [E] [X] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Vendée d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.
La demande a été déclarée recevable le 9 octobre 2025.
L’état généralisé des dettes établi le 24 novembre 2025 fait apparaître un passif de 27 830,53 €.

La commission de surendettement a imposé, dans un avis du 29 janvier 2026 le rééchelonnement des dettes sur une durée de 50 mois au taux 2,62% en retenant une mensualité de remboursement d’un montant de 605,17 €.

Ces mesures ont été notifiées aux créanciers et à Monsieur [E] [X], qui a formé un recours.

Le dossier a été transmis au tribunal le 25 février 2026.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 7 mai 2026.

A cette audience Monsieur [E] [X] a indiqué qu’il serait à la retraite au 1er juillet prochain, qu’il était en invalidité actuellement ; il propose de rembourser 400 € par mois.
Un état actualisé des ressources et charges a été produit.

Par courrier reçu le 27 mars 2026, la [3] rappelle sa créance au titre du crédit n°42308303721100 d’un montant de 3 830,53 €.
Par courrier reçu le 18 mars 2026, le [5] s’en remet à la décision du tribunal.
Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni adressé des observations écrites.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

Le recours a été formé dans le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation ; il est recevable.

Sur le bien-fondé du recours et les mesures recommandées

- Sur la fixation des créances

En application de l’article L733-12 du Code de la Consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées ou recommandées peut, même d’office, vérifier la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
En l’absence de contestation, les créances seront arrêtées conformément à l’état des créances établi par la commission.

- Sur les mesures de désendettement

En application de l’article L733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures définies aux articles L. 733-1, L733-4 et L733-7.

Ainsi, le juge peut suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans.

L’effacement partiel des dettes combiné avec les mesures mentionnées à l’article L733-1 peut être ordonné.

En application de l’article L733-3, la durée totale des mesures recommandées ne peut excéder sept ans, sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant la résidence principale.

En tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage déterminée conformément aux dispositions des articles L731-1 et L731-2 du Code de la Consommation.

Monsieur [E] [X] est âgé de 60 ans. Il sera à la retraite au 1er juillet 2026 et percevra les resources suivantes:
- retraite : 1 388,75 €
- pension d’invalidité : 600,00 €
Total : 1 988,75 €

Monsieur [E] [X] justifie des charges suivantes :
- loyer : 500 €
- forfait chauffage : 123 €
- forfait habitation : 145 € (incluant les postes eau/énergie, téléphone/internet, assurance habitation)
– forfait de base : 652 € ( incluant les postes alimentation,transport, habillement, dépenses diverses, mutuelle santé dans la limite de 70 €)
soit un total de 1 420 €.

Dès lors, la mensualité de remboursement de Monsieur [E] [X] peut être fixée à 400 € par mois ; le maximum légal de remboursement est fixé à 463,71 € par mois et le minimum légal devant rester à sa disposition s’élève à 1 525,04 €.

Monsieur [E] [X] n’est propriétaire d’aucun bien ayant une valeur marchande.
Au vu de tous ces éléments, il convient d’arrêter un plan d’apurement des dettes comme il sera dit au dispositif en rééchelonnant les dettes sur une durée de 72 mois, avec réduction à 0 des intérêts, seule mesure susceptible de ne pas aggraver la situation du débiteur.

Il est rappelé que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter significativement sa capacité de remboursement, Monsieur [E] [X] devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de leur nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement de leurs dettes soit établi.
Il convient également de rappeler qu’en application de l’article L733-16 du Code de la Consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées ou recommandées sont opposables ne peuvent exercer les procédures d’exécution à l’encontre des biens des débiteurs pendant la durée d’exécution de ces mesures.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS