T. com. 0101, 18 févr. 2026, n° 2026F00086

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE

JUGEMENT DU 18/02/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ78 Numéro de rôle : 2026F86

Débat à l'audience du 18/02/2026 Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Demandeur : Madame [A] Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Comparant

Défendeur :

SODEXPRESS SAS [Adresse 2] [Adresse 3] Non comparant

Composition lors des débats :

Composition lors du délibéré :

Président :

Madame [Z] [W]

Juges :

Monsieur Marcel PERINET

Monsieur Patrick BAUDREY

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Sur requête du ministère public, Monsieur le président du tribunal a fait citer le défendeur pour voir constater l'état de cessation des paiements et prononcer l'ouverture du redressement judiciaire ou subsidiairement la liquidation judiciaire, en application des articles L. 631-5 et R. 631-4 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile et en l'absence d'opposition des parties, l'affaire a été plaidée devant le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire, Madame [Z] [W], qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Lors de l'audience, le représentant du ministère public a repris les termes de sa requête.

La société SODEXPRESS SAS, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu à l'audience.

Vu les dispositions des articles L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce,

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;

Vu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des éléments versés aux débats que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Vu l'article L. 631-8 du code de commerce,

Attendu que le défendeur ne s'étant pas présenté à l'audience, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 18/08/2024 après examen des pièces du dossier ;

PAR CES MOTIFS