T. com. 0101, 18 mars 2026, n° 2026F00358

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 18/03/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ416 Numéro de rôle : 2026F358

Débat à l'audience du 18/03/2026

Code et nature de la décision : Jugement de renouvellement de la période d'observation

Procédure :

2025RJ416/RAVI (SAS)

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Comparant et assisté par Maître GARDON John -SAS KLYDE AVOCATS

Organes :

Juge commissaire : Monsieur [N] [B] Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [Y], représentée lors de l'audience par M. WAGNER

Composition lors des débats :

Président : Madame Emmanuelle PERRET Juges : Monsieur Denis MILIAT Monsieur Marcel JANIN En ayant délibéré,

_….,

Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Madame Anne-Laure RIBEIRO

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 17/09/2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société [Localité 2] (SAS).

A l'expiration des 6 mois de la période d'observation, la société [Localité 2] (SAS) a été convoquée selon les modalités de l'article R.621-9 du code de commerce à l'audience du 18/03/2026 à l'effet que soit examiné le renouvellement de la période d'observation.

Lors de l'audience, le débiteur, accompagné de M. [M], a sollicité le renouvellement de la période d'observation.

Le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [Y], s'est associé à cette demande.

Le représentant du ministère public a requis le renouvellement de la période d'observation.

Vu les dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,

Attendu que la période d'observation initialement ouverte arrive à son terme ; qu'une demande de renouvellement a été présentée ;

Attendu que cette demande apparaît justifiée par la nécessité d'approfondir l'examen de la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et l'élaboration actuellement en cours de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ; qu'il échet d'y faire droit ;

PAR CES MOTIFS