T. com. 0101, 22 avr. 2026, n° 2026F00474

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 22/04/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ181 Numéro de rôle : 2026F474

Débat à l'audience du 22/04/2026 Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Demandeur :

Madame [U] Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Comparant

Défendeur :

[Adresse 2] SAS [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant

Composition lors des débats :

Président :

Monsieur Marcel JANIN

Juges :

Monsieur Denis MILIAT

Monsieur Roland FAYARD

En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Madame Anne-Laure RIBEIRO

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Sur requête du ministère public, Monsieur le président du tribunal a fait citer le défendeur pour voir constater l'état de cessation des paiements et prononcer l'ouverture du redressement judiciaire ou subsidiairement la liquidation judiciaire, en application des articles L. 631-5 et R. 631-4 du code de commerce.

Lors de l'audience, le représentant du ministère public a repris les termes de sa requête.

La société LA MAREE SAS, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu à l'audience.

Vu les dispositions des articles L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce,

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;

Vu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des éléments versés aux débats que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Vu l'article L. 631-8 du code de commerce,

Attendu que le défendeur ne s'étant pas présenté à l'audience, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 22/10/2024 après examen des pièces du dossier ;

PAR CES MOTIFS