T. com. 0101, 22 avr. 2026, n° 2026F00532
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 22/04/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2026RJ191 Numéro de rôle : 2026F532
Débat à l'audience du 22/04/2026 Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée
Demandeur :
URSSAF RHONE ALPES [Adresse 1] Comparant
Défendeur :
Monsieur [R] [N] [P] [Adresse 2] Non comparant
Composition lors des débats :
En ayant délibéré,
Greffier : Madame Anne-Laure RIBEIRO
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par exploit du 30/03/2026, le défendeur a fait l'objet d'une assignation en liquidation et subsidiairement en redressement judiciaire.
Lors de l'audience, le demandeur a repris les termes de son assignation.
Monsieur [R] [N] [P], bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu à l'audience
Vu les articles L.640-2 et L.621-2 du code de commerce,
Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;
Vu l'article L.640-1 du code de commerce,
Attendu qu'il résulte des pièces jointes à l'assignation et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; que le redressement est manifestement impossible ;
Vu les articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce,
Attendu que le défendeur ne s'étant pas présenté à l'audience, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 22/10/2024 après examen des pièces du dossier ;
Vu les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce,
Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;
Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Vu les dispositions des articles L.681-1 et L.681-2 du code de commerce,
Attendu que la liste des créances dressée par le demandeur laisse apparaître des dettes nées antérieurement au 15 mai 2022, date d'entrée en vigueur de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; que le droit de gage des créanciers s'étend ainsi au patrimoine personnel qui est insuffisant pour faire face à ces dettes ; que le débiteur se trouve donc en situation de surendettement ;
L'existence de dettes pouvant être poursuivies sur les deux patrimoines empêche qu'il soit fait application des dispositions de l'article L.681-2 IV du code de commerce.
Attendu qu'il échet, en conséquence, de faire application des dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce et d'ouvrir une procédure portant à la fois sur le patrimoine professionnel et personnel du débiteur ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de :
Monsieur [R] [N] [P] (EI) Numéro unique d'identification : 511185530 [Adresse 3]
Dit que la procédure ouverte concerne à la fois le patrimoine professionnel et personnel conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22/10/2024,
Désigne Monsieur [J] [Z], en qualité de juge-commissaire, avec pour suppléant Monsieur le Président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire,
Nomme comme liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [B], Cs [Localité 1],
Désigne : SARL CONTASSOT MALOIS-COEUR, [Adresse 4], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux
articles L.631-9 et R.622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,
Invite, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe,
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 5 mois,
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,
Le cas échéant,
Dit que le débiteur, personne physique ou le représentant légal de la personne morale devra indiquer au greffe son domicile actuel s'il est différent de celui mentionné au registre du commerce et des sociétés ; de même il devra faire part au greffe de tout changement de domicile intervenu avant la clôture de la présente procédure,
Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le présent jugement et qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Signe electroniquement par [E] [A]
Signe electroniquement par Anne-Laure RIBEIRO, commis-greffier.
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