T. com. 0101, 20 mai 2026, n° 2026F00618

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 20/05/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ275 Numéro de rôle : 2026F618

Débat à l'audience du 20/05/2026 Nature de la décision : Jugement de reprise de la liquidation judiciaire

Demandeur:

SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [Z] [Adresse 1] Comparant en la personne de Me [F]

Défendeur :

[D] [O] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant

Composition lors des débats :

Président : Madame Emmanuelle PERRET Juges : Monsieur Denis MILIAT Monsieur Roland FAYARD

En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Mathilde KARA-MITCHO Greffier : Maître François-Xavier PORTE

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

L'entreprise [D] [O] (SARL) a fait l'objet d'une procédure collective clôturée le 14/01/2026.

Par requête du 27/04/2026 la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [Z], es qualité, a sollicité la reprise de la procédure, au motif qu'il reste un solde créditeur à encaisser d'un montant de 1 303.47 € auprès de la Caisse d'Epargne.

Après avoir entendu : Le demandeur, Le représentant du ministère public, favorable à la demande,

Vu la requête du 27/04/2026,

Attendu que le demandeur expose qu'il y a lieu de reprendre la procédure en application de l'article L.643-13 du code de commerce ;

Attendu qu'il échet de faire droit à cette demande ;

PAR CES MOTIFS