T. com. 0202, 3 avr. 2025, n° 2025L00120

N° de Minute 2025L00152

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00120

Le 3 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Décision insusceptible de recours, Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA M. Patrice MAENE

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil du 3 Avril 2025

DEMANDEUR :

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [W] [L], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SOGET'IMM

Comparant en personne,

DEBITEUR :

SAS SOGET'IMM
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 1] - FRANCE
N° RCS de [Localité 2] : 529434136 / N° de Gestion : [Immatriculation 1]

Représentant Légal - Président

: M. [I] [Y] [J] [Adresse 2]

non comparant

FIN DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N
* PC

: 2024J00125

Par jugement en date du 20 SEPTEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SAS SOGET'IMM.

Que par requête déposée le 12.03.2025 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [W] [L] agissant en qualité de Liquidateur de la SAS SOGET'IMM sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant que l'état des créances non vérifiées à ce jour fait apparaître un passif à traiter de 3 960 616,51 euros, dont 3 250,00 euros à titre provisionnel, que le liquidateur a procédé à des recouvrements de créances (4 500,00 euros) à des encaissements divers (150,00 euros), à l'encaissement du prix de vente afférent aux matériels d'exploitation (2 300,00 euros) représentant la somme totale de 6 950,00 euros, qu'il apparaît que des fonds de tiers n'ont pu être représentés, dont le montant exact ne peut être, à date, parfaitement évalué, qu'au regard de l'importance de l'insuffisance d'actif constatée et des fautes de gestion relevées, le liquidateur va entreprendre une action judiciaire à l'égard de Monsieur [I] [J], afin de constater sa responsabilité pour insuffisance d'actif de la société,

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS SOGET'IMM ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le représentant légal a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

Que le Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose « qu'à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée »,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 3 Avril 2025 à 17h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours

Oui le liquidateur en sa requête,

Monsieur [I] [J] ne comparait pas, ni personne pour lui,

Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de :

SAS SOGET'IMM

Adresse légale : [Adresse 3] [Localité 3] - FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 529434136 / N° de Gestion : [Immatriculation 1] Activité : Agence immobilière avec transactions de biens immobiliers

Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,

Proroge

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SOGET'IMM jusqu'au 03.04.2027,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.