T. com. 0202, 3 avr. 2025, n° 2025L00122

N° de Minute 2025L00154

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00122

Le 3 Avril 2025

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Décision insusceptible de recours, Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA M. Patrice MAENE

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil du 3 Avril 2025

DEMANDEUR :

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Q] [E], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BS Rénov

Comparaissant par Maître [L] [N]

DEBITEUR :

SARL BS Rénov
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 1] - FRANCE
N° RCS de [Localité 2] : 920104858 / N° de Gestion : 2022 B 527
Représentant Légal : M. [R] [G] [T] [I] [Adresse 2]

Non comparant

FIN DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N
* PC

: 2024J00116

Par jugement en date du 20 SEPTEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL BS Rénov.

Que par requête déposée le 12.03.2025 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Q] [E] agissant en qualité de Liquidateur de la SARL BS RENOV sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant que le passif déclaré s'élève à 133 009,72 euros dont 59 619,28 euros à titre privilégié, qu'il apparaît cependant que la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL BS RENOV ne sera pas en l'état d'être clôturée au terme du délai fixé, que Monsieur [R] [I] ne coopère pas à la procédure et ce malgré plusieurs mise en demeure, que le Soussigné a constaté des fautes de gestion telles que l'absence de comptabilité, de déclarations fiscales et sociales, déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, abus de bien social, détournement d'actif…qu'en conséquence, le liquidateur a engagé une procédure en interdiction de gérer avec incapacité d'exercer une fonction publique élective à l'égard de Monsieur [R] [I],

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL BS RENOV ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le représentant légal a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

Que le Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose « qu'à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée »,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 3 Avril 2025 à 17h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours

Oui le liquidateur en sa requête,

Monsieur [R] [I], ne comparait pas, ni personne pour lui,

Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de :

SARL BS Rénov

Adresse légale : [Adresse 3] [Localité 3] - FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 920104858 / N° de Gestion : 2022 B 527 Activité : Aménagement d'intérieur, électricité, menuiserie, plaquiste, peinture et tout corps d'état.

Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,

Proroge

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BS RENOV jusqu'au 03.04.2027,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.