T. com. 0202, 25 avr. 2025, n° 2025L00149

N° de Minute 2025L00184

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00149

Le 25 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Décision insusceptible de recours, Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA Mme Christiane FENDT

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil du 25 Avril 2025

DEMANDEUR :

SELARL [M] [J] et [U] [A] en la personne de Maître [U] [A], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. [S] [D] [R]

Compraissant par Monsieur [V], collaborateur.

DEBITEUR :

M. [R] [S] [D]

Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE Adresse personnelle : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 484222203 / N° de Gestion : 2005 A 70070

comparant en personne

FIN DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N• PC : 2023J00140

Par jugement en date du 8 DÉCEMBRE 2023, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de M. [R] [S] [D].

Que par requête déposée le 24.03.2025 au greffe de ce tribunal, la SELARL [M] [J] et [U] [A] en la personne de Maître [U] [A] agissant en qualité de Liquidateur de la Monsieur [S] [R] sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant qu'à ce jour la clôture ne peut être envisagée au terme de ce délai, même prorogé de trois mois, en raison de l'existence d'un immeuble en indivision post-communautaire adjugé sur surenchère dans le dossier de Madame [K] [C], en rétablissement personnel depuis le 2 juin 2017, à l'audience du 17 octobre 2023 du Tribunal judiciaire de LAON à 101 200 euros, outre les frais taxés, à Monsieur [L] [B] demeurant [Adresse 3] à 02800 [Etablissement 1]. Que l'avocat de l'adjudicataire a enfin procédé le 26 février 2025 aux formalités de publication au service de publicité foncière du jugement d'adjudication sur surenchère de l'immeuble des consorts [C] [R], ce qui va permettre le déblocage du prix de cession afin d'opérer les opérations de répartition.

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [R] [S] ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le représentant légal a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

Que le Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose « qu'à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée ».

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours

Oui le liquidateur en sa requête,

Monsieur [S] [R], comparait à l'audience et s'en rapporte à justice.

Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de :

M. [R] [S] [D]

Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE Adresse personnelle : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 484222203 / N° de Gestion : 2005 A 70070

Activité : Boulangerie, pâtisserie, confiserie, glaces, épicerie, plats cuisinés, traiteur, boissons à emporter, jeux instantanés.

Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,

Proroge

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [S] [R] jusqu'au 25.10.2025,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.