T. com. 0202, 13 mai 2025, n° 2025L00188

N° de Minute 2025L00231

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00188

Le 13 Mai 2025

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Décision insusceptible de recours, Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. René SCAILTEUX M. Antoine DELAPLACE

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil du 13 Mai 2025

DEMANDEUR :

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [G] [C], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [U] ET FILS

Comparant en personne

DEBITEUR :

SARL [U] ET FILS Adresse légale : [Adresse 1] – France N° RCS de [Localité 1] : 534877592 / N° de Gestion : 2011 B 493

Représentant Légal

: M. [N] [B] [Q] [U] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

non comparant

FIN DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N• PC : 2024J00154

Par jugement en date du 18 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SARL [U] ET FILS.

Que par requête déposée le 04.04.2025 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [G] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la SARL [U] ET FILS sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant que l'état des créances venant en rang utile a été déposé le 26 février 2025, faisant apparaître un passif à traiter de 35 033,20 euros, que le liquidateur a procédé à l'encaissement du prix de vente afférent aux véhicules et matériels d'exploitation représentant la somme totale de 8 530,00 euros, qu'il apparaît cependant que la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL [U] ET FILS ne sera pas en l'état d'être clôturée au terme du délai fixé, Qu'il reste à recouvrer une somme dont le montant demeure inconnu, pour un contrat PPBA ENGAGEMENT souscrit auprès de la SMABTP LILLE concernant le remboursement de l'indemnité de congédiement, que le liquidateur est en relation avec la SMABTP pour formaliser la demande d'indemnisation,

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL [U] ET FILS ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le représentant légal a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

Que le Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose « qu'à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée ».

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2025 à 17h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours

Oui le liquidateur en sa requête,

Monsieur [N] [U], gérant de la SARL [U] ET [Localité 3] ne comparait pas, ni personne pour lui,

Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la :

SARL [U] ET [Localité 3]

Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 534877592 / N° de Gestion : 2011 B 493 Activité : Plomberie, chauffage, couverture, charpente.

Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,

Proroge

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [U] ET [Localité 3] jusqu'au 13.05.2026,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.