T. com. 0202, 10 oct. 2025, n° 2025L00355

N° de Minute 2025L00495

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00355

Le 10 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Décision insusceptible de recours, Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Philippe OTHACEHE Mme Véronique ALEMANNO

Commis-Greffier, lors des débats : Mme Laurette JOYE

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil du 10 Octobre 2025

DEMANDEUR :

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [B] [S], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [F] - SOCIETE D'ABATTAGE D'[Localité 1].

Comparant en personne.

DEBITEUR :

SARL [F] - SOCIETE D'ABATTAGE D'[Localité 1]

Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 403331424 / N° de Gestion : 1995 B 60054

Représentant Légal - Gérant :

M. [T] [H] [M] [Z] [Adresse 2]

non comparant

FIN DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N° PC : 2025J00018

Par jugement en date du 31 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SARL [F] - SOCIETE D'ABATTAGE D'[Localité 1].

Que par requête déposée le 02.07.2025 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [B] [S] agissant en qualité de Liquidateur de la SARL [F] - SOCIETE D'ABATTAGE D'[Localité 1], sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant que le liquidateur a procédé au recouvrement des créances clients, à l'encaissement du solde créditeur du compte bancaire représentant la somme totale de 21.999,13 euros, qu'il apparaît cependant que la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL [F] - SOCIETE D'ABATTAGE D'[Localité 1] ne sera pas en l'état d'être clôturée au terme du délai fixé, qu'il reste à recouvrer la somme de 4.885,06 euros auprès de clients, dont la [Adresse 3] (4.762,01 euros) au titre d'une facture impayée et dont le recouvrement a été confié à Maître BEJIN, Avocat au Barreau de Saint-Quentin, et la société INDUSTRADE (123,05 euros), qu'il reste à réaliser le fonds de commerce, qu'un potentiel acquéreur avait émis le souhait de reprendre ledit fonds et avait demandé un délai jusqu'au 2 juin 2025 afin de déposer une offre écrite, que l'acquéreur ne s'est finalement plus manifesté dans le délai accordé, que la vente judiciaire des actifs est donc en cours,

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL [F] - SOCIETE D'ABATTAGE D'[Localité 1] ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le représentant légal a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

Que le Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose « qu'à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée ».

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours

Oui le liquidateur en sa requête,

Monsieur [T] [Z], gérant de la SARL [F] - SOCIETE D'ABATTAGE D'[Localité 1], ne comparait pas, ni personne pour lui,

Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de :

SARL [F] - SOCIETE D'ABATTAGE D'[Localité 1]

Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 403331424 / N° de Gestion : 1995 B 60054

Activité : abattage de tous animaux, transformation des issues d'abattage et toutes autres prestations annexes s'y rapportant

Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,

Proroge

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [F] - SOCIETE D'ABATTAGE D'[Localité 1] jusqu'au 10.10.2027.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Assisté de Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.