T. com. 0202, 10 oct. 2025, n° 2025L00359

N° de Minute 2025L00499

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00359

Le 10 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Décision insusceptible de recours, Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Philippe OTHACEHE Mme Véronique ALEMANNO

Commis-Greffier, lors des débats : Mme Laurette JOYE

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil du 10 Octobre 2025

DEMANDEUR :

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [K] [I], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 1]

Comparant en personne

DEBITEUR :

SARL CYCLES DU QUAI

Adresse légale : [Adresse 2] – France N° RCS de [Localité 1] : 918341744 / N° de Gestion : [Immatriculation 1]

Représentant Légal - Gérant : M. [Z] [M] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

Non comparant

FIN DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N° PC : 2025J00005

Par jugement en date du 10 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SARL [Adresse 1].

Que par requête déposée le 07.07.2025 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [K] [I] agissant en qualité de Liquidateur de la SARL [Adresse 1] sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant que l'état des créances a été déposé le 19 juin 2025, faisant apparaître un passif à traiter de 559.506,43 euros, que le liquidateur a procédé à l'encaissement du solde créditeur du compte bancaire, à l'encaissement du prix de vente afférent aux matériels d'exploitation et des marchandises représentant la somme totale de 163 736,15 euros, qu'il apparaît cependant que la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL CYCLES DU QUAI ne sera pas en l'état d'être clôturée au terme du délai fixé, qu'il demeure des contestations de créance à évoquer devant Monsieur le Juge-Commissaire, pour un montant de 41.730,63 euros, (Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne SA ainsi que le CIC EST SA),

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL [Adresse 1] ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le représentant légal a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

Que le Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose « qu'à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée ».

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours

Oui le liquidateur en sa requête,

Monsieur [Z] [M], gérant de la SARL CYCLES DU QUAI, ne comparait pas, ni personne pour lui,

Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de :

SARL [Adresse 1]

Adresse légale : [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4] - FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 918341744 / N° de Gestion : [Immatriculation 1] Activité : la vente de cycles accessoires et produits dérives L'activité de réparation de cycles et vente D'articles de sport.

Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,

Proroge

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CYCLES DU QUAI jusqu'au 10.10.2027.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Assisté de Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.