T. com. 0202, 28 nov. 2025, n° 2025L00515

N° de Minute : 2025L00595

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

Le 28 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L00515 N° de PC : 2013J00015

DEMANDEUR:

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [S], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [N] [B]

Comparant en personne, assisté de Madame [P], collaboratrice.

DEFENDEUR:

SARL [N] [B]

[Adresse 1]
[Localité 1]
Activité : Pose de menuiserie PVC, alu et bois, intérieures et extérieures.
N° de Registre du Commerce de SAINT QUENTIN : 753656115 / N° de Gestion : 2012 B 350
Représentant Légal : [U] [Z] [K] [O]
Domicilié : [Adresse 2]

non comparant

Décision insusceptible de recours

Délibéré par :

Président

: M. René SCAILTEUX

Juges : Mme Valérie DELMOTTE M. Sylvain BAZIN

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil du 28 Novembre 2025

N° de PC : 2013J00015

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 8 JUILLET 2013 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert à l'égard de la SARL [N] [B] une procédure collective et a désigné la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [S] [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur.

Que par requête déposée au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [S] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL [N] [B] sollicite du tribunal que le délai de clôture de la liquidation judiciaire soit prorogé, au motif que par Jugement en date du 12 février 2016, le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin a condamné Monsieur [U] [O], Gérant de la SARL [N] [B], au paiement de la somme de 100.000 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, qu'il convient de noter que Monsieur [O] a également été condamné dans le cadre des Liquidations judiciaires ouvertes au bénéfice des sociétés EQUIP [B] 59 et TRADES [B], que pour parvenir au recouvrement de cette condamnation, le liquidateur a transmis le dossier à Maître Nathalie CARPENTIER, Avocate au Barreau de SAINT-QUENTIN, afin que soit engagée la procédure de saisie immobilière du seul bien immobilier propriété de Monsieur [O], que le liquidateur a relancé à plusieurs reprises Maître [E] [T], et qu'à ce jour aucune réponse n'a été apportée par ses soins, que le liquidateur a donc pris l'attache d'un autre Avocat du Barreau, Maître [Q] [W], afin que cette procédure de saisie immobilière soit reprise par ses soins,

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [N] [B] ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur,

Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS