T. com. 0202, 12 déc. 2025, n° 2025P00274
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Texte de la décision
N° de Minute 2025P00255
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
2ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P00274
Le 12 Décembre 2025
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Délibéré par :
Président : M. René SCAILTEUX
Juges : Mme Christiane FENDT & M. Karl ERET
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 12 Décembre 2025.
DEFENDEUR:
SARL CHAMPENOISE SERVICES D'AIDE A DOMICILE
Sigle : CHAMPENOISE SERVICE
Adresse légale : [Adresse 1] Etablissement principal : RCS de [Localité 1]
N° RCS de [Localité 2] : 489044347 / N° de Gestion : 2006 B [Localité 3] Activité : assurer au domicile des personnes agées le portage de repas, le ménage, le maintien à domicile, au travers d'auxiliaires de vie, des travaux à la demande.
Représentant Légal - Gérant : M. [X] [Y], [Adresse 2].
Comparaissant en personne.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AVEC RESOLUTION DE PLAN DE REDRESSEMENT
N° de PC : 2025J00239
Par jugement en date du 03/06/2016, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL CHAMPENOISE SERVICES D'AIDE A DOMICILE.
Par jugement en date du 08/12/2017, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la débitrice.
Ce plan fixé pour une durée de 10 ans prévoyait un apurement du passif.
La SELARL V & V en la personne de Maître [C] [K] ayant été nommée Commissaire à l'Exécution du Plan.
Par ordonnance en date du 16/04/2025, Monsieur le Président de ce tribunal a nommé la SELAS [K] en la personne de Maître [C] [K], [Adresse 3], administrateur judiciaire, en remplacement de l'administrateur judiciaire précédemment désigné.
A la date du 05/11/2025, la SARL CHAMPENOISE SERVICES D'AIDE A DOMICILE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire de ladite société.
La débitrice qui est immatriculée au R.C.S de [Localité 2] : 489044347 / N° de Gestion : 2006 B 70030 a pour activité : assurer au domicile des personnes agées le portage de repas, le ménage, le maintien à domicile, au travers d'auxiliaires de vie, des travaux à la demande. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La Société prise en la personne de son Représentant Légal a été appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite chambre du conseil.
M. [X] [Y] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELAS [K] en la personne de Maître [C] [K], Commissaire à l'Exécution du Plan et de la SELARL [I] [R] et [J] [N], mandataire Judiciaire en qualité de sachant.
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
l'actif s'élèverait à 10.522,37 euros ;
le passif total serait de 17.811,00 euros ;
Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 125.756 euros en 2024 et que le débiteur employait 9 salariés, et 9 dans les 6 derniers mois.
DECLARATIONS:
Du dirigeant
: déclare 8 salariés à ce jour, une perte de gros clients, l'impossibilité d'honorer le plan de redressement et sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire.
Du Commissaire à l'Exécution du Plan
: favorable à cette demande de résolution du plan de redressement et liquidation judiciaire au vu de l'annuité ou dividende du plan 2025 impayée.
Du Mandataire Judiciaire
: favorable à cette demande de résolution du plan de redressement et liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le débiteur est en cessation des paiements et ne peut respecter son plan.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Prononce la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin le 08/12/2017 et ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité à l'égard de la société :
SARL CHAMPENOISE SERVICES D'AIDE A DOMICILE
Sigle : CHAMPENOISE SERVICE Adresse légale : [Adresse 4] [Localité 4] - France Etablissement principal : RCS de [Localité 1]
N° RCS de [Localité 2] : 489044347 / N° de Gestion : 2006 B [Localité 3] Activité : assurer au domicile des personnes agées le portage de repas, le ménage, le maintien à domicile, au travers d'auxiliaires de vie, des travaux à la demande.
Met fin aux fonctions de la SELAS [K] en la personne de Maître [C] [K], [Adresse 3], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan.
Fixe en conformité de l'article L.643.9 du code de commerce à vingt-quatre mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.
Désigne :
M. Ludovic LETANG Juge-Commissaire.
Mandataire Liquidateur : la SELARL [I] [R] et [J] [N] en la personne de Maître [J] [N], [Adresse 5], [Localité 5].
Commissaire de Justice : la SELARL [V] en la personne de Maître [E] [V], [Adresse 6], [Localité 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 8 Décembre 2025 la date de cessation des paiements motivée par le dividende du plan impayé.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 14 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de DEUX mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Ordonne la notification par lettre recommandée avec accusé de réception du présent jugement à l'adresse personnelle de Monsieur [X] [Y], Gérant de la SARL CHAMPENOISE SERVICES D'AIDE A DOMICILE.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par :
M. René SCAILTEUX, Président, Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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