T. com. 0202, 10 mars 2026, n° 2026L00032

N° de Minute 2026L00101

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

5ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L00032

Le 10 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT.

Décision insusceptible de recours,

Rendu par le tribunal composé de :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA Mme Véronique ALEMANNO

Assistés de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Qui en ont délibéré ce même jour

Le Ministère Public a été avis et a eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 10 mars 2026

DEMANDEUR :

La SELARL [V] [B] et [F] [T] en la personne de Maître [F] [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DEVI SAINT QUENTIN

Comparaissant, représenté par Madame [H], sa collaboratrice.

DEBITEUR :

SARL DEVI SAINT QUENTIN

Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 843222472 / N° de Gestion : 2018 B 462

Représentant Légal - gérant : Mme [K] [Y] [Adresse 2] non comparant

FIN DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N° PC : 2022J00034

Par jugement en date du 23.09.2022, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL DEVI SAINT QUENTIN.

Que par requête déposée le 16.01.2026 au greffe de ce tribunal, la SELARL [V] [B] et [F] [T] en la personne de Maître [F] [T] agissant en qualité de Liquidateur de la SARL DEVI [Localité 1] sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant que la clôture des opérations de la liquidation judiciaire n'a pu intervenir dans les délais impartis, en effet, par ordonnance rendu le 17 mars 2024, il a été autorisé la cession de gré à gré du fonds de commerce de la SARL DEVI SAINT QUENTIN, au profit de la SARL KMK, représentée par Monsieur [X] [Q], moyennant la somme de 10 000 euros net vendeur s'appliquant aux éléments corporels et incorporels outre le stock au prix de 8 400 euros. Le prix de cession a été consigné. La rédaction de l'acte a été confiée à Maître [Z]. A ce jour, l'acte de cession du fonds de commerce est toujours en cours de régularisation.

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL DEVI [Localité 1] ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le représentant légal a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

Que le Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose « qu'à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée ».

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours

Oui le liquidateur en sa requête,

Madame [K] [Y], ne comparait pas, ni personne pour elle,

Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de :

SARL DEVI SAINT QUENTIN

Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 843222472 / N° de Gestion : 2018 B 462 Activité : Alimentation générale, commerce de gros, demi-gros et distribution de produits d'alimentation, Import-Export, stockage de ms, transfert d'argent et toutes activités connexes et annexes.

Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,

Proroge

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL DEVI [Localité 1] jusqu'au 10.03.2027.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.