T. com. 0202, 10 mars 2026, n° 2026L00047

N° de Minute 2026L00102

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

5ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L00047

Le 10 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT.

Décision insusceptible de recours,

Rendu par le tribunal composé de :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA Mme Véronique ALEMANNO

Assistés de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

qui en ont délibéré ce même jour

Le Ministère Public a été avis éet a eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 10 mars 2026

DEMANDEUR :

La SELARL [V] [U] et [T] [X] en la personne de Maître [T] [X], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. [M] [H] [Q]

Comparaissant, représenté par Madame [K], sa collaboratrice.

DEBITEUR :

M. [Q] [M] [H]

Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE Adresse assignation : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 921630133 / N° de Gestion : 2022 A 619

non comparant

FIN DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N° PC : 2025J00180

Par jugement en date du 10 octobre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de M. [Q] [M] [H].

Le Ministère Public a été avisé et a eu communication de la procédure.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur que tous les critères ne sont plus réunis pour l'application de la procédure simplifiée ; compte-tenu de la défaillance de Monsieur [M] [Q] et des premiers éléments dans le dossier qui militent en faveur de sanctions commerciales.

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours

Oui le liquidateur en son rapport,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de :

M. [Q] [M] [H]

Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE Adresse assignation : [Adresse 3] [Localité 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 921630133 / N° de Gestion : 2022 A 619 Activité : charcuterie, boucherie, traiteur, plats à emporter.

Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard le 10.03.2027.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [N] [S],

Maintient la SELARL [V] [U] et [T] [X] en la personne de Maître [T] [X] [Adresse 4] en qualité de liquidateur.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.