T. com. 0202, 19 mai 2026, n° 2026L00166
Vérifier : T. com. 0202, 19 mai 2026, n° 2026L00166 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° de Minute : 2026L00235
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 5ème CHAMBRE
Le 19 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L00166 N° de PC : 2022J00069
DEMANDEUR:
La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [T] [B],
agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SOCIETE PICARDIE TRANSPORTS
Comparaissant en personne
DEFENDEUR:
SARL SOCIETE PICARDIE TRANSPORTS
[Adresse 1] [Localité 1] Activité : Transporteur public routier de marchandises et loueur de véhicules industriels. N° de Registre du Commerce de
[Localité 2]
: 384309720 / N° de Gestion : [Immatriculation 1]
Représentant Légal :
M. [I] [C] [X] Domicilié : [Adresse 2]
non comparant
Décision insusceptible de recours
Rendu par le tribunal composé de :
Président : M. Gérard BLOT
Juges : Mme Véronique ALEMANNO M. Ludovic PONTHIEU
Assistés de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
qui en ont délibéré ce même jour
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Audience Publique du 19 mai 2026
N° de PC : 2022J00069
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 9 décembre 2022 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert à l'égard de la SARL SOCIETE PICARDIE TRANSPORTS une procédure collective et a désigné la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [T] [B] [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur.
Que par requête déposée le 14.04.2026 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [T] [B] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL SOCIETE PICARDIE TRANSPORTS sollicite du tribunal que le délai de clôture de la liquidation judiciaire soit prorogé, exposant que le liquidateur a procédé au recouvrement des créances clients, à l'encaissement du solde créditeur du compte bancaire, à des versements du débiteur, à des encaissements divers, à l'encaissement du prix de vente afférent aux véhicules et matériels d'exploitation représentant la somme totale de 630 109 euros, qu'une instance opposant la société PICARDIE TRANSPORTS à la société NEXANS est pendante devant le Tribunal de Commerce de Nanterre, qu'en effet, la Société Nexans a assigné la SARL PICARDIE TRANSPORTS en raison d'un sinistre intervenu dans le cadre de l'exécution d'un contrat cadre de transport ; la Société Nexans ayant confié l'expédition de trois chargements de bobines de cuivre à mon administrée, lesquelles ont été volées sur le site du transporteur, que ce dossier sera de nouveau évoqué le 16 avril 2026 devant le Tribunal de Commerce de Nanterre (recherche d'un accord en cours),
Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE PICARDIE TRANSPORTS ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,
Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur,
Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,
Que l'article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,
Il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement insusceptible de recours,
Ouï le liquidateur en sa requête,
Monsieur [I] [X], gérant de la SARL SOCIETE PICARDIE TRANSPORTS, ne comparait pas, ni personne pour lui.
Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
Proroge
le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE PICARDIE TRANSPORTS jusqu'au 19.05.2028,
Dit qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies,
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.