Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3501 n° 2026L00166
T. com. 3501, 19 août 2026, n° 2026L00166
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 19 août 2026 Références : 2026L00166 / 2025J00423 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 24 s
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tcom 0202 n° 2026L00166
T. com. 0202, 19 mai 2026, n° 2026L00166
N° de Minute : 2026L00235 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 5ème CHAMBRE Le 19 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00166 N° de PC : 2022J00069 DEMANDEUR: La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [T] [B], agi
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