T. com. 0202, 28 avr. 2026, n° 2026P00069

N° de Minute : 2026P00078

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026P00069

LE 28 avril 2026,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR:

SASU COGNET MULTIMEDIA

Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] - France

N° RCS de [Localité 2] : 880298310 / N° de Gestion : 2020 B 9 Activité : la distribution de produits et services culturels et de loisirs (en particulier la distribution de livres), et technologiques, notamment multimédias et informatiques.

Représentant Légal - Présidente : SARL COGNET, [Adresse 2], représentée par Madame [F] [V] [Y] épouse [B],

Comparaissant en personne et assistée de son avocat, Maître Pierre-Henri BARNIER de la SELARL PHB, avocat au barreau de Saint-Quentin, [Adresse 3] 02100 ST QUENTIN.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Pierre STEFANOV M. Thierry MALLIARD Mme Véronique ALEMANNO & M. Guy LECLERE

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil le 28 avril 2026.

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2026J00067

A la date du 16 avril 2026, la SASU COGNET MULTIMEDIA a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de ladite société.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 2] : 880298310 / N° de Gestion : 2020 B 9 a pour activité : la distribution de produits et services culturels et de loisirs (en particulier la distribution de livres), et technologiques, notamment multimédias et informatiques. Exerçant sous la forme de SASU, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe. Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite chambre du conseil.

La SARL COGNET, représentée par Madame [F] [V] [Y] épouse [B], ayant la qualité de Présidente de la société déclarante a comparu en chambre du conseil, assistée de Maître Pierre-Henri BARNIER de la SELARL PHB, avocat au barreau de Saint-Quentin.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

l'actif s'élèverait à 482.980,18 euros ;

le passif total serait de 1.316.575,72 euros ;

et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 1.945.531 euros en 2026 et que le débiteur employait 11 salariés, et 12 dans les 6 derniers mois.

La dirigeante assistée de son avocat déclare : qu'il y a 11 salariés, que l'activité depuis l'ouverture est déficitaire, que deux cambriolages ont contribué à dégrader davantage la trésorerie, qu'il faut arrêter au plus vite le contrat de franchise avec la Fnac, que les salaires d'Avril 2026 ne seront pas payés, et sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec nomination de Maître [I] [T] comme administrateur judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

SASU COGNET MULTIMEDIA

Adresse légale : [Adresse 4] - France N° RCS de [Localité 2] : 880298310 / N° de Gestion : 2020 B 9 Activité : La distribution de produits et services culturels et de loisirs (en particulier la distribution de livres), et technologiques, notamment multimédias et informatiques.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 28 octobre 2026.

Le tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. [J] [H].

Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [S] [O], [Adresse 5].

Administrateur Judiciaire : la SELAS [T] en la personne de Maître [I] [T], [Adresse 6], avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Commissaire de Justice : la SELARL [W] en la personne de Maître [K] [W], [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 8], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce.

Fixe provisoirement au 28 avril 2026 la date de cessation des paiements motivée par la date du jugement de redressement judiciaire.

Dit qu'en application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 9 mois du présent jugement la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Invite le Comité Sociale et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du

09/06/2026 en chambre du conseil à 16h30

afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur judiciaire ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation et dit que le présent jugement vaut convocation.

Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.