T. com. 0203, 18 sept. 2025, n° 2025001762

MINUTE N° : N° RG : 2025001762 DATE :

*1DE/00/11/80/04*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives

Jugement du 18 septembre 2025

DEMANDEUR(S) : SELAS VERMUE agissant en qualité d'administrateur judiciaire de Monsieur Monsieur [R] [D] [Z] [M]

[Adresse 1]

Comparant en personne

SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [H] [P] agissant en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur Monsieur [R] [D] [Z] [M]

[Adresse 2]

Comparant en personne

DÉFENDEUR(S) : Monsieur [R] [D] [Z] [M]

[Adresse 3] Comparant en personne

Ayant pour avocat : Maître RAFFIN Éric

EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons

DE: [Adresse 4] Non comparant

COMPOSITION :

Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.

DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 18/09/2025.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort.

La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE :

Monsieur [R] [D] [Z] [M] est immatriculé au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 751 741 935 (2012A00040) depuis le 29/05/2012 et exploitait une activité de : « Transports publics routiers de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximal autorisé. ».

Par jugement en date du 26/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de Monsieur [R] [D] [Z] [M].

Les organes de procédure suivants ont été désignés :

La SELAS VERMUE, administrateur judiciaire,

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [H] [P], mandataire judiciaire,

Madame Alexandra SCHEID comme juge-commissaire.

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme.

Par jugement en date du 28/11/2024 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

Au terme de cette première période d'observation et par jugement en date du 27/02/2025 le tribunal a ordonné le renouvellement de la période d'observation, pour une nouvelle durée de six mois, ainsi que le permettent les dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Alors que cette période d'observation est toujours en cours, la SELAS VERMUE a fait dépôt au greffe d'une requête sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire. Cette requête a été notifiée au débiteur et au représentant des salariés, qui ont été convoqués à l'audience de ce jour. La requête a en outre été communiquée au mandataire judiciaire et au Ministère public qui a été avisé de la date d'audience.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [R] [D] [Z] [M], représentant légal, assisté de son conseil
* La SELAS VERMUE, administrateur judiciaire,
* La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [H] [P], mandataire judiciaire,

L'administrateur judiciaire expose qu'une poursuite et a fortiori un renouvellement de la période d'observation ne pourrait permettre le redressement de l'entreprise, dont l'exploitation est structurellement déficitaire. Le mandataire judiciaire rejoint cette analyse. Monsieur [R] [D] [Z] [M] s'en rapporte à la prudente sagesse du tribunal. Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le Ministère public requiert pareillement la conversion en liquidation judiciaire.

DISCUSSION :

ATTENDU qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande

du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

QU'aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ;

ATTENDU qu'il résulte de l'audition des parties que les résultats de l'entreprise sont notablement trop faibles pour envisager sérieusement la poursuite de la période d'observation dans le but d'élaborer un plan de redressement par voie de continuation ou de cession ;

QU'un tel plan serait, en l'état des données recueillies au cours de la période d'observation écoulée, illusoire ;

ATTENDU que le tribunal, pour soucieux qu'il soit de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise et le maintien de l'emploi y attaché, est également garant de l'intérêt des créanciers dont la poursuite de la période d'observation viendrait inutilement obérer encore la situation ;

QU'il convient donc, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L. 640-1 du code du commerce ;

PAR CES MOTIFS :