T. com. 0203, 12 févr. 2026, n° 2025002014

MINUTE N° : N° RG : 2025002014 DATE :

*1DE/00/11/86/25*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives

Jugement du 12 février 2026

DEMANDEUR(S) : SCP [J] en la personne de Maître [W] [J] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [H] [P] [Adresse 1]

[Adresse 2]

Comparant en personne

DÉFENDEUR(S) : SELARL R&D représentant les droits propres de Monsieur [H] [P]

[Adresse 3] [Localité 1]

Non comparant, ni représenté

EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons DE :

[Adresse 4]

COMPOSITION :

Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Michel DAVID, Monsieur Christophe GONZALEZ ROMAN, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.

DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 12/02/2026.

JUGEMENT

: Jugement d'administration judiciaire, Prononcé publiquement sur le siège.

La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE :

Monsieur [H] [P] est immatriculé au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 442 879 102 (2002A00119) depuis le 09/08/2002 et exploitait une activité de : « Bar, pizzeria, vente à emporter. ».

Par jugement en date du 07/08/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, au bénéfice de Monsieur [H] [P].

Les organes de la procédure sont les suivants :
* La SCP [J] en la personne de Maître [W] [J], liquidateur judiciaire,
* Monsieur Damien DAEVIDIAK comme juge-commissaire.

Par jugement en date du 07/08/2025, le tribunal a, en application de l'article L. 631-20 du code de commerce, constaté la cessation des paiements et prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Par requête déposée au greffe le 09/02/2026, la SCP [J] en la personne de Maître [W] [J], liquidateur judiciaire, sollicite qu'il ne soit plus fait application du régime de la liquidation simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé.

En application de l'article R. 644-4 du code de commerce, la SELARL R&D, mandataire ad hoc chargé de des droits propres de Monsieur [H] [P], débiteur, a été convoquée devant le Tribunal à la dernière adresse connue du liquidateur. Cette dernière a été avisée de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience communiquées au ministère public près le tribunal judiciaire de Soissons.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

A l'audience de ce jour, ont comparu :

La SCP [J] en la personne de Maître [W] [J], liquidateur judiciaire,

La SELARL R&D, bien que régulièrement convoquée ne comparait pas.

Le liquidateur judiciaire rappelle le déroulé de la procédure de liquidation judiciaire. Il sollicite le bénéfice de sa requête et le retour au régime général de la liquidation judiciaire. Le Juge commissaire a dressé un rapport en application de l'article L. 643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur judiciaire.

DISCUSSION :

ATTENDU que conformément à l'article L. 644-6 du code de commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée ;

QUE dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ;

ATTENDU que nonobstant cette prorogation, le tribunal pourra être saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public et pourra se saisir d'office en vue de statuer sur la clôture de la liquidation ;

QU'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure ;

ATTENDU qu'en l'espèce, il convient de procéder à la vérification du passif ;

QUE la prorogation sollicitée ne préjudicie pas aux droits des tiers et du débiteur, tandis qu'elle préserve ceux des créanciers de la procédure ;

PAR CES MOTIFS :