TJ 93008, 30 avr. 2026, RG 26/03127

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

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REFERENCES : N° RG 26/03127 - N° Portalis DB3S-W-B7K-42HI

Minute : 26/00455

La S.A d’HLM ESPACIL Habitat
Représentant : Me [B] KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521

C/

Madame [Y] [O]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :

Me Martine KALAYAN DRILLAUD

Copie certifiée conforme délivrée à :

Madame [Y] [O]

Le

JUGEMENT DU 30 Avril 2026

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 30 Avril 2026;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 19 Mars 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

- La S.A d’HLM ESPACIL HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Madame [Y] [O]
non comparante

[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 13 mai 2024, à effet au 13 mai 2024, la SA ESPACIL HABITAT a donné à bail à Madame [Y] [O] un appartement situé [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7]), pour une durée d’un an au sein d’une résidence exclue du champ d’application des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par courrier en date du 19 décembre 2024, la SA ESPACIL HABITAT a informé le locataire de sa volonté de ne pas renouveler le contrat de location à l’issue de la période de location contractuellement applicable.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 18 février 2026, la SA ESPACIL HABITAT a fait assigner Madame [Y] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

- Constater que le contrat de location est venu à échéance le 12 mai 2025,
- Ordonner l’expulsion du défendeur en la forme ordinaire, le condamner en outre au versement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges en vigueur, à compter du 12 mai 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux,
- Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meuble au choix du bailleur et ce en garantie des indemnités d’occupation et réparations locatives qui pourront être dues,
- Condamner le défendeur à lui verser la somme de 5.297,68 euros au titre de sa dette locative au 27 février 2026, avec intérêts de droit à compter de l’assignation,
- Condamner le défendeur à lui verser la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2026.

A cette date, la SA ESPACIL HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise le montant de la dette locative à hauteur de 6.879,57 euros au 12 mars 2026, terme de février 2026 inclus.

Bien que régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, Madame [Y] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 30 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la loi applicable au litige

2A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par le défendeur est soumis à la législation des résidences sociales et étudiantes résultant des articles L.631-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la demande principale

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le contrat de location a pris fin au 12 mai 2025.

Le locataire ne se prévaut d’aucun titre d’occupation.

Son expulsion sera ordonnée en la forme ordinaire.

Sur la demande en paiement

La SA ESPACIL HABITAT produit un historique de compte expurgé de frais établissant la dette à hauteur de 6.879,57 euros au 12 mars 2026, terme de février 2026. L’occupant, qui ne conteste pas le montant ni le principe de la dette, sera condamné à lui verser cette somme, outre une indemnité mensuelle d’occupation due au visa de l’article 1240 du code civil, d’un montant équivalent aux sommes qui auraient été dues en cas de poursuite du contrat de location, à compter du mois de mars 2026 et jusqu’à parfaite libération des lieux.

Sur les autres demandes

Madame [Y] [O], qui perd le procès, supportera les dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS