TJ 93008, 11 juin 2026, RG 25/02111
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 JUIN 2026
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/02111 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ZJ2
N° de MINUTE : 26/01499
DEMANDEUR
Me [V] [A] - Mandataire
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Eloi CHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Eloi CHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
DEFENDEUR
URSSAF ILE DE FRANCE
Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par M. [S] [N], audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 13 Avril 2026.
Madame Florence MARQUES, Présidente, assistée de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière.
Lors du délibéré :
Présidente : Florence MARQUES, Première vice-présidente
Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié
Assesseur : Jean-Pierre POLESE, Assesseur employeur
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Florence MARQUES, Première vice-présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière.
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/02111 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ZJ2
Jugement du 11 JUIN 2026
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 20 juin 2022, l’URSSAF Ile de France a adressé une lettre d’observations à la société par actions simplifiée (SAS) [1] lui notifiant un redressement de 320 483 euros correspondant à des contributions et cotisations sociales ainsi qu’une majoration de redressement de 45 499 euros pour les années 2020 et 2021.
Par lettre du 29 septembre 2022, l’URSSAF Ile de France a mis en demeure la société [1] de payer la somme de 321 315 euros au titre des cotisations et contributions de sociale et des majorations de retard pour 2020 et 2021.
La société [1] a saisi la commission de recours amiable le 28 novembre 2022 aux fins de contestation de la mise en demeure.
Par décision du 23 janvier 2023, la commission de recours amiable a accueilli la requête de la société et déclaré que la mise en demeure du 29 septembre 2022 doit être annulée.
Par requête reçue au greffe le 6 avril mars 2023, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny afin de contester le bienfondé du redressement.
L’affaire enregistrée sous le numéro RG 23/645 a fait l’objet d’une ordonnance de radiation le 14 mai 2024, après plusieurs renvois d’audiences, faute d’être en état d’être plaidée.
Par jugement du 13 mars 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société [1] et a désigné Maître [V] [A] en qualité de liquidateur.
Par conclusions de rétablissement au rôle, reçues le 22 août 2025, au greffe, la société [1] a sollicité la réinscription au rôle de son affaire.
Elle a été enregistrée sous le numéro RG 25/2111 et appelée à l’audience de mise en état du 19 janvier 2026, puis renvoyée à celle du 13 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue et les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.
Par conclusions déposées et oralement complétées à l’audience, la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
Confirmer la nullité de la mise en demeure du 29 septembre 2022 ;La décharger des rappels de cotisations et pénalités mise à sa charge par lettre d’observations du 4 mai 2022, la réponse aux observations du 18 août 2022 et la mise en demeure du 29 septembre 2022 pour un montant de 90.169, 69 € de droits et 36.067,88 € de majoration ; Constater l’extinction de la créance de l’URSSAF de 206.735 € relative à l’annulation des réductions générales et des exonérations patronales en raison du paiement de cette dernière,Condamner l’URSSAF Ile-de-France à lui payer la somme de 1.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.Par observations orales, l’URSSAF Ile de France souligne que la mise en demeure contestée, à savoir celle du 29 septembre 2022, a été annulée par la commission de recours amiable et que le litige est donc devenu sans objet.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la contestation de la mise en demeure
En l’espèce le tribunal a été saisi sur une contestation de la mise en demeure du 29 septembre 2022.
Par décision du 23 janvier 2023, la commission de recours amiable a annulé la mise en demeure du 29 septembre 2022 objet de contestation en l’espèce. Il convient dès lors de constater que le tribunal ne pouvant statuer sur une décision qui a fait l’objet d’une annulation, le litige est devenu sans objet.
Sur les mesures accessoires
Les dépens seront laissés à la charge respective de chacune des parties en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
La société [1] sera déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit que le litige relatif à la mise en demeure du 29 septembre 2022 adressée par l’URSSAF Ile de France à la société par actions simplifiée [1], représentée par Maître [V] [A], es qualité de liquidateur, est devenu sans objet ;
Déboute la société par actions simplifiée [1] représentée par Maître [V] [A], es qualité de liquidateur de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que tout appel à l'encontre de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d'un mois à compter de sa notification,
Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Janaelle COMMIN Florence MARQUES
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