T. com. 0203, 18 sept. 2025, n° 2025002149

MINUTE N° : N° RG : 2025002149 DATE :

*1DE/00/11/80/08*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives

Jugement du 18 septembre 2025

DEMANDEUR(S) : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Z] [O] ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de Monsieur [V] [I]

[Adresse 1]

DÉFENDEUR(S) : Madame [S] [I]

[Adresse 2]

Non comparant, Non représenté,

EN PRÉSENCE DE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons

[Adresse 3] Non comparant

COMPOSITION :

Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.

DÉBATS

: Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 18/09/2025.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire en premier ressort.

La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE :

Monsieur [V] [I] exploitait avec son épouse, Madame [S] [I] une activité de : « Installation de machines et équipements mécaniques. ».

Un plan de redressement par voie de continuation a été adopté selon jugement en date du 02/06/2016 à l'égard de Monsieur et Madame [I].

Par jugement en date du 12/09/2024, le tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire, au bénéfice de Monsieur [V] [I].

Les organes de procédure suivants ont été désignés :

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Z] [O], mandataire judiciaire,

Madame Alexandra SCHEID comme juge-commissaire.

Par requête déposée au greffe le 27/08/2025, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Z] [O], commissaire à l'exécution du plan de Madame [S] [I], sollicite du tribunal la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Convocation a été adressée à Madame [S] [I]. Cette dernière dernier a été avisée de la date d'audience, la requête du commissaire à l'exécution du plan et la date d'audience communiquées à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Soissons. à comparaitre en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.

L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil. Au cours de cette audience, le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande de résolution et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, exposant l'impossibilité d'honorer les échéances prévues, et une situation irrémédiablement compromise.

DISCUSSION:

ATTENDU que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan du redressement, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que le commissaire à l'exécution du plan démontrer de l'impossibilité d'honorer les échéances du plan ;

QUE la requête du commissaire à l'exécution du plan fait état de dettes nées après l'adoption du plan, exigibles et non réglées en raison d'une insuffisance de liquidité ;

QUE cette situation témoigne de l'incapacité de la débitrice à faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ;

QU'au vu des informations recueillies, l'état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 12/03/2023 ;

ATTENDU que Madame [S] [I] ne comparaissant pas, son accord pour

l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce n'a pu être recueilli ;

ATTENDU que les difficultés de Madame [S] [I] concernent tout à la fois ses dettes personnelles et ses dettes professionnelles si bien que les conditions d'ouverture d'une procédure collective et celle d'une procédure de surendettement des particuliers se trouvent remplies ;

QUE faute pour Madame [S] [I] de pouvoir rapporter la preuve d'une stricte séparation de ses patrimoines personnel et professionnel au sens de l'article L. 681-2, IV du code de commerce, le débiteur fera l'objet d'une procédure collective bipatrimoniale, englobant son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel ;

QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [V] [I] afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ;

PAR CES MOTIFS :