TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 26/00219
Vérifier : TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 26/00219 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 26/00219 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PXR
Minute n°: 26/01080
Etablissement public SEINE-[Localité 3] HABITAT Office Public de Seine-[Localité 3] habitat
Représentant : Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272
C/
S.A.R.L. BHB au capital de 5000,00 €,
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 17 Avril 2026,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
Anne-Claire GATTO-DUBOS
Transmis à : Me Thierry DOUËB
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.