TJ 93008, 10 juin 2026, RG 25/02743
Vérifier : TJ 93008, 10 juin 2026, RG 25/02743 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/02743 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JNN
N° minute : 26/01489
Société [1]
Représentant : Me [V], avocat au bar
C/
CPAM DES YVELINES
Non comparante
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur par courrier en date du 23 avril 2026,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 10 Juin 2026,
Le Greffier,
Dominique RELAV
La Présidente,
Laure CHASSAGNE
Transmis par RPVA à : Me Michel PRADEL
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.