TJ 13001, 11 juin 2026, RG 26/01948

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/01948 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NDJH
OBJET : JUGEMENT DE CLÔTURE DU PLAN
AFFAIRE : [E] [M] Association ATELIER JASMIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 11 JUIN 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats pris en double rapporteur à la collégialité sans opposition des parties

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

ASSESSEUR : Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire

A assisté aux débats : Madame CARBONEL Marion, Greffier

En présence de Madame JAVELAS Lottie, Vice-procureur de la République

Lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame RIOUX Bénédicte, Vice Présidente
Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire

DEBITRICE :

Association ATELIER JASMIN,
activité : insertion par l’activité économique
dont le siège social est sis 21 rue Blaise Cendrars - 13090 AIX EN PROVENCE
SIREN 439742040 déclaration en SP N° 0331023660
non comparante

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Me Eric VERRECCHIA
214 bd Georges Clémenceau 13300 SALON DE PROVENCE
représenté par Mme [L] [T], collaboratrice, munie d’un pouvoir écrit

copie aux parties le :

PROCÉDURE

L'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 19 mai 2026. Elle a été évoquée en double juge rapporteur sans opposition des parties.
Le Tribunal, composé de Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente, et de Madame Sandra BURIOT, magistrat à titre temporaire, devant lequel la cause a été débattue, a fait son rapport à la collégialité, composée des magistrats susnommés. Après en avoir délibéré, il a rendu son jugement à l'audience publique de ce jour, par mise à disposition au greffe, le 11 juin 2026, date indiquée par la Présidente.

Par jugement du 15 octobre 2015, le tribunal a ouvert une procédure de redressement au profit de l’association ATELIER JASMIN.
Par jugement du 13 octobre 2016, le tribunal a décidé de la continuation d’activité de l’association et a arrêté le plan de redressement comme suit :
Apurement de 100% du passif sur une durée de 9 ans par le paiement d’échéances annuelles de 16.808€ (mensuelles de 1.401€),
Paiement de la créance superprivilégiée du CGEA d’un montant de 15.550,02€ dès l’adoption du plan sur les premiers fonds,
Suivant requête reçue le 19 mars 2026, le commissaire à l’exécution du plan a saisi la juridiction d’une requête en constat du parfait achèvement du plan.
A l'audience du 19 mai 2026, le commissaire à l'exécution du plan a maintenu sa requête.
Le Ministère Public a requis le constat de l’exécution du plan.
Régulièrement convoquée, l’association n’a pas comparu.
Il a été donné connaissance de l’avis du juge commissaire du 16 mai 2026 favorable à la clôture de la procédure pour exécution du plan.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article L 626-28 du Code de commerce au terme duquel :
"Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution du plan est achevée."

Attendu qu'il résulte des éléments de la procédure que le plan a été exécuté dans sa totalité de sorte qu'il y a lieu de le constater.

PAR CES MOTIFS