TJ 33063, 8 juin 2026, RG 26/00823
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
30B
Minute
N° RG 26/00823 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QSV
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
à la SELARL RACINE [Localité 1]
la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON
Rendue le HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 08 Juin 2026
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
Société EPARGNE FONCIERE représentée par son gérant statutaire, la société LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.220.384 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 399 922 699, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Nelson SEGUNDO de la SELARL RACINE, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDERESSES
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, société civile coopérative au capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 434 651 246, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice.
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Marjorie RODRIGUEZ de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON, avocats au barreau de LIBOURNE
S.A.S. J2M prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillante
Attendu que la Société EPARGNE FONCIERE déclare se désister de son instance.
Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE n’a pas conclu sur la demande de désistement, la SAS J2M est défaillante.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la Société EPARGNE FONCIERE de son désistement.
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que chaque partie conserve les dépens à sa charge .
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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