T. com. 0203, 9 oct. 2025, n° 2025002281

MINUTE N° : N° RG : 2025002281 DATE : 09/10/2025

*1DE/00/11/81/02*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS

Troisième Chambre - Procédures collectives

Jugement du 09 octobre 2025

DEMANDEUR : SARL GALIOPTIC

[Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Monsieur [G] [S] [J]

[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]

Non comparant, Non représenté,

EN PRÉSENCE DE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons

[Adresse 4]

COMPOSITION :

Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.

DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 09/10/2025

JUGEMENT :

Prononcé sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort

La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE :

La SARL GALIOPTIC est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 484 268 586 (2016B00314) depuis le 21/11/2016 et exploite une activité de : « Façonnage de précision du verre minéral pour la fabrication d'optiques. Achat pour revente d'articles liés à l'optique. ».

L'entreprise emploie 2 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 347 389,00 euros.

À la date du 30/07/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.

Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaitre en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal. Le ministère Public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.

L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.

DISCUSSION:

ATTENDU que il ne peut être ouvert de nouvelle procédure collective à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée ;

QU'il n'y a donc pas lieu à ouvrir une procédure collective à l'encontre de la SARL GALIOPTIC ;

PAR CES MOTIFS :