TJ 59350, 9 juin 2026, RG 26/00584
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés
N° RG 26/00584 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TKB
SL/ST
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 09 JUIN 2026
DEMANDERESSE :
FÉDÉRATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Caroline LEGROS, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
S.A.S. MY AUCHAN
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-pierre VANDAMME, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-pierre VANDAMME, avocat au barreau de LILLE
Fédération FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET DES SERVICES
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
S.A.S. AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-pierre VANDAMME, avocat au barreau de LILLE
FÉDÉRATION DES SERVICES CFDT
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante
Fédération FÉDÉRATION CFTC COMMERCE, SERVICES ET FORCE DE VEN TE (CFTC- CSFV)
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE
SYNDICAT DES ENTREPRISES DU GROUPE AUCHAN CFE-CGC (SEGA CFE-CGC)
[Adresse 7]
[Localité 6]
représenté par Me Frank BECKELYNCK, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Elodie CARDIX, avocat au barreau de NICE, plaidant
S.A.S. SAFIPAR
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-pierre VANDAMME, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. SAS AUCHAN SUPERMARCHÉ
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-pierre VANDAMME, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHÉ
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-pierre VANDAMME, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. AUCHAN RETAIL SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-pierre VANDAMME, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. AMV DISTRIBUTION
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-pierre VANDAMME, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. AUCHAN RETAIL AGRO
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-pierre VANDAMME, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-pierre VANDAMME, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 09 juin 2026
ORDONNANCE rendue sur le siège
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ;
Qu’il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés statuant par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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