TJ 59350, 7 mai 2026, RG 25/01010
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01010 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRTU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 07 MAI 2026
N° RG 25/01010 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRTU
DEMANDERESSE :
Société [1]
[Adresse 1]
59370 MONS EN BAROEUL, représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON
substituépar Me Elena ROUCHE, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
CPAM DE L’ISERE
[Adresse 2]
[Localité 1],
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Marie-Eve PENNEL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 02 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Mai 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :
Fixe à 10,5 % (dont 2,5 % au titre de l'incidence professionnelle) le taux d'incapacité permanente de M. [D] [G] consécutif à son accident de travail du 3 mars 2022 dans les rapports entre son employeur au jour de la consolidation du 1er juin 2024, la société [1], et la caisse primaire d’assurance maladie de l'Isère ;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de l'Isère aux dépens ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d'assurance-maladie ;
Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.
La greffière, Le président,
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