TJ 59350, 12 mai 2026, RG 25/02520
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02520 - N° Portalis DBZS-W-B7J-[Immatriculation 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 12 MAI 2026
N° RG 25/02520 - N° Portalis DBZS-W-B7J-[Immatriculation 1]
DEMANDERESSE :
CPAM DE [Localité 1] [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [A] selon pouvoir
DEFENDEUR :
M. [G] [N] [K]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Mme [C] [E] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Yoan RAHYR, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DÉBATS :
A l’audience publique du 10 mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Mai 2026.
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02520 - N° Portalis DBZS-W-B7J-[Immatriculation 1]
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 2 octobre 2025, M. [G] [N] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, pour former opposition à la contrainte portant sur la créance n° 2502313287 établie le 17 septembre 2025 par le Directeur de caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 22 septembre 2025, qui visait à obtenir paiement d'une somme de 129, 10 euros au titre des indemnités journalières payées pour la période du 3 décembre 2024 au 5 décembre 2025 et qui n’étaient pas dues.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 10 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Aux termes de l'article 404 du même code, le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
***
En l'espèce, M. [G] [N] [K] a déclaré se désister de son opposition.
En conséquence, il convient, d'une part, de constater ce désistement, et, d'autre part, de rappeler qu'en l'absence désormais d'opposition, la contrainte reprend tous ses effets et sa force exécutoire.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [G] [N] [K] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que M. [G] [N] [K] se désiste de son opposition ;
CONSTATE qu'en l'absence désormais de toute opposition la contrainte reprend tous ses effets et, notamment, sa force exécutoire ;
RAPPELLE que la présente décision et la contrainte n° 2502313287 constituent toutes deux un titre exécutoire relatif à la même créance, mais ne sauraient donner lieu à une double exécution ;
CONDAMNE M. [G] [N] [K] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
La greffière La Présidente
Pôle social
N° RG 25/02520 - N° Portalis DBZS-W-B7J-[Immatriculation 1]
CPAM DE [Localité 1] [Localité 2] C/ [G] [N] [K]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
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