TJ 59350, 7 mai 2026, RG 25/01589
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01589 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWXU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 07 MAI 2026
N° RG 25/01589 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWXU
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurence ODIER, avocat au barreau de PARIS
accompagné du Docteur [C]
DEFENDERESSE :
CPAM DE SEINE ET MARNE
[Localité 1],
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Marie-Eve PENNEL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 02 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Mai 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :
Déboute la société [1] de ses demandes en inopposabilité ou en réduction du taux d'incapacité permanente à 0 % ;
Fixe à 15 % le taux d'incapacité permanente de Mme [Z] [H] consécutif à la maladie professionnelle déclarée le 22 novembre 2010 dans les rapports entre son employeur au jour de la consolidation du 19 décembre 2024, la société [1], et la caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne ;
Condamne la société [1] aux dépens ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d'assurance-maladie ;
Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.
La greffière, Le président,
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