TJ 59350, 12 mai 2026, RG 25/02321

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02321 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6US
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 12 MAI 2026

N° RG 25/02321 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6US

DEMANDERESSE :

URSSAF AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Mme [S] selon pouvoir

DEFENDERESSE :

Mme [D] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Yoan RAHYR, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Valérie DELEU, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Mai 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé du 10 septembre 2025, Mme [D] [X] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, pour former opposition à la contrainte n°56655947 délivrée le 21 août 2025 par le Directeur de l'URSSAF d'Aquitaine et signifiée le 27 août 2025 pour un montant de 14558 euros de cotisations et majorations de retard au titre de la période du 2ème trimestre 2024 au 2ème trimestre 2025 inclus.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 10 mars 2026.

À l’audience, par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, l’URSSAF d'Aquitaine demande au tribunal de :
-déclarer recevable en la forme le recours de Mme [D] [X] et au fond, l’en débouter ;
-valider la contrainte n° 56655947 signifiée le 27 août 2025 pour un montant ramené à 6568 euros dont 6212 euros de cotisations et 356 euros de majorations de retard ;
-condamner Mme [D] [X] à lui payer cette somme ;
-condamner, à titre reconventionnel, Mme [D] [X] au paiement de la somme de 76,26 euros au titre des frais de signification représentant les frais engagés pour le recouvrement de la créance.

L'URSSAF, renvoyant à ses écritures pour le surplus, a exposé qu'elle avait proposé à une taxation d'office en l'absence de communication des revenus de Mme [D] [X] et qu'elle avait par la suite actualisé sa créance suite à cette communication.

Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, Mme [D] [X], régulièrement convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 9 janvier 2026, n’a pas comparu et n'a pas fait connaître le motif légitime de son absence.

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026.

MOTIFS

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité du recours

Il ressort de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu'à peine d'irrecevabilité, l'opposition à contrainte doit être formée par le débiteur dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification de la contrainte.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la contrainte a été signifiée le 27 août 2025 et que Mme [D] [X] a formé une opposition motivée le 10 septembre 2025, de sorte que son opposition est recevable.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Il résulte de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en paiement d'un organisme de recouvrement de cotisations sociales dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense.

Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

En l'espèce, l'URSSAF d'Aquitaine précise dans ses écritures les modalités de calcul des cotIsations réclamées - assiette, bases retenues, taux mis en oeuvre - tenant compte des déclarations de revenus transmises par Mme [D] [X].

Au regard des explications écrites produites par l’URSSAF et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition, il convient de valider la contrainte signifiée le 27 août 2025 pour le montant de 6568 euros, dont 6212 au titre de cotisations et 356 euros au titre des majorations de retard au titre de la période litigieuse, comme sollicité par la demanderesse.

Sur la demande de condamnation

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Mme [D] [X] ne prétendant pas avoir réglé les causes de la contrainte, il sera prononcé condamnation à son encontre.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

L'opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 27 août 2025, dont il est justifié pour un montant de 76,26 euros seront donc mis à la charge de Mme [D] [X].

Les dépens seront supportés par Mme [D] [X], sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS